Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Ce droit n'est exercé à l'égard des établissements d'une seule commune ou à l'égard d'un seul établissement qu'après qu'une mise en demeure adressée au maire est restée sans résultat.
[…] représentée par M e Vila, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 mars 2025 prononçant la fermeture administrative de l'établissement hôtel-restaurant « le pressoir » et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4) à l'obtention d'une dérogation tacite le 28 février 2022 sur l'escalier extérieur, 5) à l'erreur de droit dans l'application des articles R. 112-9 et R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation, 6) au caractère disproportionné de la mesure
[…] — l'arrêté méconnaît les articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; […] Il suit de là qu'en application de l'article R. 143-24, le préfet de la Manche était compétent pour prendre l'arrêté de fermeture attaqué. […] D soutiennent que l'arrêté attaqué mentionne une échéance de réalisation des travaux en date du 24 décembre 2022, soit postérieure à sa date de signature. […]
[…] produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti (…) ». Aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du même code : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, […] ou par le représentant de l'État dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. […]