Article R171-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R171-4Article D171-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaires • 2

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[…] selon les modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction ; q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie, […] sur la demande de dérogation dans les conditions prévues par ce même article ; r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 […] Article R*431-18 Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, […]

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2. Base de données juridiques
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-Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article R. 234-5, les références aux articles L. 134-1, R. 131-28 et R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles L. 126-26, R. 173-3 et R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article R. 712-8, la référence à l'article R. 111-20 est remplacée par la références aux articles R. 172-1 à R. 172-3, et les références aux articles R. 131-25 et R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 173-1 et R. 173-2 du […] par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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Décisions • 9

[…] conformément aux articles R. 431-31-3 et R. * 431-18 du code de l'urbanisme, […] les critères de performance environnementale requis. » Aux termes de l'article R431-31-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, […] Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ». […] elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions. ». […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2201412Rejet

[…] 5. […] Aux termes de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions. »

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2201249

[…] Aux termes de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : » I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et figurant dans la liste suivante : a) Bâtiments à usage d'habitation ; () « . Toutefois, […] R. 153-1, R. 154-6, R. 154-7, R. 171-1 à R. 171-5, R. 171-11, R. 171-12, R. 172-2 à R. 172-4, […] 5. […]

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Document parlementaire • 0

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