Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1
Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 par décision motivée.
Le syndic inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires :
1° La question de la saisine du juge en opposition à l'exercice des droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 ;
2° La question de la saisine du juge en fixation des indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1.
Les documents notifiés au syndicat des copropriétaires par le propriétaire du bâtiment à isoler doivent être joints à la convocation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur ces questions se tient dans un délai qui préserve la faculté du syndicat des copropriétaires de saisir le juge dans le délai de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1.
La Loi du 22 août 2021, publié le 24 août suivant, est venu créer l'article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] En effet, c'est le décret du 23 juin 2022 (7) qui créé une nouvelle section dans le Code de la construction et de l'habitation et les articles R113-19 et suivant de celui-ci. […] La convention relative au « tour d'échelle » : L'article L113-5-1 II prévoit qu'une convention détaillant les modalités de mise en œuvre du droit d'accéder temporairement au fonds voisin, […] publié au JORF du 24 juin 2022 (8) Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation (9) Article R113-22 du Code de la construction et de l'habitation (10) Article
Lire la suite…[…] est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), comme prévu par l'article 172 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] Il prévoit notamment : les conditions et le contenu de la notification à adresser au propriétaire du fonds voisin pour lui signifier l'intention de réaliser les travaux d'isolation thermique (articles R. 113-19 et R. 113-24 du CCH) ; […] y compris en cas de copropriété (articles R. 113-21 et R. 113-22 du CCH) ; l'obligation de verser les indemnités de surplomb préalablement à la réalisation […] des travaux (article R. 112-23 du CCH).
Lire la suite…[…] Par acte du 28 août 2024, [Localité 11] Habitat a, au visa des articles L. 113-5-1 et R. 113-19 du code de la construction et de l'habitation, signifié au syndicat des copropriétaires son intention d'exercer un droit de surplomb pour installer une ITE sur le bâtiment voisin, proposant une indemnité de 5.550 euros pour le surplomb et de 500 euros au titre du tour d'échelle. […] Elles ont formulé des observations les 15 décembre et 22 décembre 2025. […] Aux termes de l'article R. 113-22 du même code :
[…] « Vu les articles L 113-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R 113-22 du code de la construction et de l'habitation, […] L'article R113-19 du même code dispose notamment que la notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et comporte les éléments suivants : […] 4° Une proposition relative au montant des indemnités préalables prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 […] Cette notification précise qu'elle constitue le point de départ du délai d'opposition de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1.
[…] sans autorisation d'une assemblée générale modifiant spécifiquement la répartition des charges de chauffage (là encore à l'unanimité des propriétaires en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965). […] F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation , […] et que certains critères sont pour le moins sujet à interprétation… - Bail commercial & plafonnement […] Le syndic doit pour cela inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires la question de la saisine du juge en opposition à l'exercice de ces droits dans les conditions du nouvel article R.113-22 […]
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