GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE […]
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
TITRE EXECUTOIRE
COMMERCE M
O
C
E
D
GIRONDE
2023000101 N° de rôle
SARL FILEO Nom du dossier
10/03/2023 Délivrée le
MMS/2023000101/28-02-2023
M^e Fabien DREY DAUBECHIES
11 Rue Duffour Dubergier
33000 […]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux
a rendu la décision dont la teneur suit
S /
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1
Cabinet D’Avocats ETIC
M^e Fabien DREY DAUBECHIES
Cabinet d’Avocats inter-barreaux
Tél. : 05 53 480 800
Email: contact@avocats-etic.com
Agen […]
[…] […] […] 77 Cours National
47000 AGEN 64200 BLARRIZ 33000 […] 64000 PAU 17100 SAINTES
Président du tribunal de commerce de […]
De la SELARL ETIC Avocats, représentée par Maître Fabien DREY, Avocat au Barreau de Bordeaux
REQUETE
DEVANT LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Art. L. 662-8 du Code de commerce
A LA REQUETE DE :
La société dénommée FILEOS,
Société à responsabilité limitée,
Au capital de 67.500 euros,
Dont le siège social est sis 7 Avenue de Ségure, 64200 […],
Régulièrement immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de […] sous le numéro 834 261 620,
Représentée par son Gérant, Monsieur X Y,
Requérante
AYANT POUR AVOCAT:
La société d’Avocats interbarreaux ETIC AVOCATS représentée par M^e Fabien DREY, Avocat associé au Barreau de […],
Dont le cabinet palois est sis 23 rue Samonzet, 64000 PAU
Courriel : f.drey@etic-avocats.com
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PLAISE A LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURES I
Sur l’identification de la société
La société FILEOS (anciennement dénommée « HFG ») est une société à responsabilité au capital social de
67.500 euros, dont le siège est sis 7 Avenue de Ségure, 64200 […].
Cette société est régulièrement immatriculée devant le registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 834 261 620.
Le capital social de la société est intégralement détenu par deux sociétés holdings, à savoir les sociétés SARL HOLDING JF SPORT, SAS FINANCIERE Z AA.
La société est dirigée et représentée par Monsieur X Y, en qualité de gérant unique.
La société possède depuis sa création une activité de holding, à savoir la détention de titres de participations dans d’autres sociétés, et notamment dans la société LEOS.
A cet égard, il est rappelé que la Juridiction de Céans a désigné la SELARL ARVA, Administrateurs
Judiciaires Associés prise en la personne de Maître AB AC, en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de 4 mois renouvelables, par ordonnance en date du 3 février 2023.
L’ordonnance précitée est jointe en Annexe.
Sur la situation économique de la société
En l’état, l’activité de la société repose exclusivement sur les résultats générés par les différentes sociétés où elle possède des participations.
Au regard du dernier arrêté comptable réalisé par la société au 31 décembre 2022, il apparaît que la société n’enregistre pas encore de dettes échues.
Toutefois, le montant des dettes à échoir s’élève à environ 1.600.000 euros, dont :
* TVA: 1.666 €
Financements bancaires :
O CRCA: 400.411 €
O LCL: 400.411 €
BPACA: 400.193 €
O CRCA: 131.246 €
O LCL: 131.238 €
O BPACA: 106.080 €
Compte fournisseur : 7 3.921 €
La société possède par ailleurs différentes dettes non échues envers ses différents associés ainsi sa société filiale LEOS.
La société ne dispose d’aucun découvert autorisé.
À date la société ne pourra pas honorer les prochaines traites relatives aux différents concours bancaires dont elle a la charge.
Dans ce cadre, les établissements bancaires risquent ne de pas maintenir leur concours, ce qui fait peser ^un risque important sur la pérennité du groupe.
La société possède donc un passif important, constitué principalement de dettes bancaires.
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En dépit de ses efforts, la situation financière actuelle de la Société ne lui permet pas de faire face à ces échéances proches.
À ce jour, il ressort des éléments transmis que la société n’est pas en état de cessation des paiements.
Dans ces conditions, il est apparu que la nomination d’un mandataire ad hoc est la solution la plus opportune afin de répondre rapidement aux difficultés connues par l’entreprise, le dirigeant souhaitant bénéficier d’une assistance dans le cadre des discussions à mener avec les différents créanciers de la société.
La société a donc souhaité saisir par requête le Président du Tribunal de commerce de […] aux fins de nommer un mandataire ad hoc ayant notamment pour mission, sans que cette liste ne soit limitative :
D’entrer en discussion et de sonder les créanciers concernés pour la mise en œuvre
d’échéanciers de paiement ;
D’obtenir, le cas échéant, la suspension de l’exigibilité des dettes concernées ;
De préparer, le cas échéant, une procédure de conciliation;
De saisir, le cas échéant, la commission des chefs de services financiers ne permet alors qu’un étalement du passif social et fiscal.
II DISCUSSION
A. SUR LA NOMINATION D’UN MANDATAIRE AD HOỌC
1- EN DROIT
L’article L611-3 du Code de commerce dispose :
« Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a été désigné.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc. »
L’article L662-8 du Code de commerce dispose que :
«Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L
233-1 et L 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. »>
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2- EN FAIT
Au regard des éléments précités, il apparaît que la société n’est pas en état de cessation des paiements.
Toutefois, le contexte actuel et les relations avec les différents créanciers font peser un risque sur l’activité de la société, qui pourrait la conduire à ne pas pouvoir honorer son passif.
En outre, et comme précédemment exposé, la société FILEOS détient l’intégralité du capital et des droits de vote de la société LEOS, qui fait actuellement l’objet d’une procédure de mandat ad hoc.
Dans ce cadre, et au visa de l’article L662-8 du Code de commerce, le Requérant souhaite solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc commun aux deux entités, ayant pour mission de l’assister à l’occasion des discussions à venir afin de négocier avec ses partenaires et créanciers un plan d’apurement du passif.
B. SUR LA PROPOSITION DE LA PERSONNE EN CHARGE DU MANDAT AD HỌC
Il apparaît en l’espèce opportun que ces deux procédures soient traitées par un mandataire unique, les interlocuteurs des deux sociétés étant identiques.
Dans ce contexte, le requérant suggère respectueusement à Madame la Présidente du Tribunal la désignation de Maître AB AC en qualité de mandataire ad hoc.
La proposition d’honoraires adressée par le mandataire ad hoc pressenti à la Société et acceptée par cette dernière figure en annexe à la présente requête.
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C’EST POURQUOI,
Vu l’article L662-8 du Code de commerce
Vu les pièces citées
IL EST DEMANDE A LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]
DE:
DESIGNER la SELARL ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, dont
l’étude est […] 6 rue d’Enghien, à […] (33000), en qualité de mandataire ad hoc de la société FILEOS, pour une durée de 4 mois renouvelables, afin :
d’assister la société dans ses relations avec l’ensemble des créanciers 1.
de formaliser la solution par recours éventuel à tous type de procédures 2.
de mettre en œuvre la ou les solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise, savoir 3.
notamment :
l’assistance et la mise en oeuvre des négociations, la formalisation des négociations, assister à la prise de décision et à toutes les mesures et ce dans les délais légaux,
•
Fait à […], le 10 février 2023
SOUS TOUTES RESERVES
DONT ACTE.
Fabien DREY DAUBECHE
Avocat à la Cour
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ORDONNANCE
Nous, Pierre BALLON, Président de Chambre ayant délégation de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de […],
Assistée d’Adrien SAVADOGO, Greffier associé,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l’Article L. […]. 611-19 du Code de Commerce,
Vu l’article 875 du Code de Procédure Civile,
Par requête du 10 Février 2023, la Société FILEOS SARL immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de […] sous le N° 834 261 620 exerçant une activité de services divers aux entreprises particulièrement aux sociétés du groupe et notamment mais non exclusivement dans les domaines de la gestion commerciale, administrative, informatique, comptable et financière plus particulièrement l’animation des sociétés du Groupe dont le siège social est 7, Avenue de Segure, 64200 […] a sollicité la nomination d’un mandataire ad hoc conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code de Commerce ;
Holding de la Société LEOS SARL dont l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc a été prononcée par ordonnance du 3 Février 2023, la Société FILEOS SARL dont le siège social est 7, Avenue de Segure, 64200 […], nous demande en application de
l’Article L. 662-8 du Code de Commerce, d’ouvrir à son bénéfice une procédure de mandat ad hoc;
La Société FILEOS SARL a été reçue par nos soins, conformément aux dispositions de l’Article R 611-19 du Code de Commerce le 23 Février 2023;
Il résulte de l’examen de la requête que la Société FILEOS SARL rencontre à l’heure actuelle des difficultés de nature à justifier la nomination d’un mandataire ad hoc ;
Il sera par conséquent fait droit à la requête qui nous est soumise ;
Les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc ont été arrêtées entre ce dernier et la société dans un écrit du 9 Janvier 2023 qui restera annexé à la présente ordonnance ;
EN CONSEQUENCE,
Désignons la SELARL ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître AB AC, 6, rue d’Enghien, 33000 […] en qualité de mandataire ad’hoc pour une durée de quatre mois renouvelable sur requête avec pour mission de :
2023000101 سط as
Septième page

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réaliser un diagnostic aux fins d’étudier les possibilités de redressement de la Société
FILEOS SARL;
analyser l’origine des difficultés rencontrées par l’entreprise ;
assister le dirigeant dans l’élaboration et la mise en place des mesures de redressement de l’entreprise ;
Disons que le Mandataire ad’hoc devra nous rendre compte dans le mois de sa nomination de l’état financier de la société requérante et des perspectives d’évolution de sa situation;
Disons que le mandataire ad hoc devra nous remettre un rapport qui devra être déposé au
Greffe ;
Fixons la rémunération du mandataire ad hoc conformément à l’accord écrit en date du 9
Janvier 2023;
Fixons le montant maximal prévisionnel de la rémunération du mandataire ad hoc à la somme de 8.400 € H.T. (HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS) hors taxes soit la somme de 4.200 € H.T. (QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS) hors taxes pour honoraires au temps passé et la somme de 4.200 € H.T. (QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS) hors taxes pour honoraires de résultat ;
Disons que la Société FILEOS SARL devra verser immédiatement à la SELARL ARVA
Administrateurs Judiciaires Associés une provision de 1.200 € H.T. (MILLE DEUX CENTS EUROS) hors taxes à valoir sur ses honoraires ;
Disons que la rémunération du mandataire ad hoc sera arrêtée par ordonnance sur requête, conformément à la convention d’honoraires initiale et aux avenants qui auront fait l’objet
d’un accord exprès de la société débitrice ;
Fait et ordonné à […], en Notre Cabinet, au Palais de la Bourse, le VINGT
HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS.
are
2023000101
Huitième page

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TIC AVOCATO Pièce 5 ARVA Page 1/4 * ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS www.arva.fr PIECES N
CONVENTION DE MISSION
Mandat Ad Hoc
Entre
La Société FILEOS, société à responsabilité limitée dont le siège est situé au 7 avenue de
Segure à […] (64200) immatriculée au Registre/du Commerce et des Sociétés de
BAYONNE sous le numéro 834 261 620, représentée par Monsieur AD Y dûment habilité aux fins des présentes et domicilié en cette qualité audit siège,
De première part,
La SELARL < ARVA Administrateurs Judiciaires Associés », prise en la personne de
Maître AB AC élisant domicile/en son Etude, […], 6 Rue d’Enghien, 33000
[…]
De seconde part,
EXPOSE PREALABLE
Dans l’hypothèse de la désignation de la SELARL «ARVA Administrateurs Judiciaires Associés », en qualité de Mandataire Ad Hoc par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de […] les honoraires pour ce type-de-mission-sont librement fixés, ils sont à la charge de la Société.
Cette convention est régie par les dispositions des articles R.[…].611-52 du Code de
^Commerce. //
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT,
ETUDE BOBIGNY
ETUDE […]
ETUDE PARIS
ETUDE TOULOUSE […] 6 rue d’Enghien […] 12 rue Saint Bernard 93000 BOBIGNY 33000 […] 75016 PARIS 31000 TOULOUSE
Tel. […]
Tel. 05 56 56 91 91
Tel. […]
Tel. 05 62 30 22 00
Mail : contact@arva.fr
SELARL d’Administrateur Judiclaire au capital de 2000 Euros Siège Social: Bordeaux – RCS […] B 4 83 285 698
Neuvième page

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AVOCATS C
I
T
E
Pièce 5 ARTICLE 1 Page 2/4
★
Le Mandataire Ad Hoc exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi et les r^e PI ECES N^° et dans les termes et les limites de l’Ordonnance le désignant.
Le Mandataire Ad Hoc n’est investi pour accomplir sa mission, d’aucun pouvoir de gestion, puisque le dirigeant de la Société conserve seul l’ensemble des prérogatives et des responsabilités attachées à sa qualité de Chef d’entreprise.
Le Mandataire Ad Hoc ne dispose que d’un pouvoir de suggestion des solutions qui lui semblent appropriées pour accomplir la mission qui lui a été confiée sur la base d’informations que la Société lui a communiquées et de celles qu’il a sollicitées.
ARTICLE 2
En rémunération de ses interventions, les parties conviennent que la rémunération de la
SELARL « ARVA Administrateurs Judiciaires Associés » séra constituée de trois parties, distinctes et cumulatives :
I. HONORAIRE AU TEMPS PASSE
Le Mandataire Ad Hoc percevra un honoraire de moyens et de diligences destiné à couvrir les
^frais ^relatifs à : PTZ
-L’ouverture et la prise de connaissance du dossier,
L’examen des documents remis,
L’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise, Le déploiement d’une solution pour atteindre les objectifs fixés par la mission, Les démarches accomplies,,
Les documents et rapports produits,
Les entretiens et réunions tenus, avec les dirigeants ou tous tièrs concernés,
Et d’une manière générale, du temps qui sera consacré à l’exécution de la mission (appels téléphoniques/mails, etc)! /
Cet honoraire au temps passé est calculé sur la base du temps réel passé par le Mandataire Ad
Hoc ou son collaborateur/assistant, et du taux horaire suivant :
Professionnel : 280€HT
Collaborateur/Assistant :250€ E_HT
Dans l’hypothèse de la désignation de la SELARL ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en qualité de Mandataire Ad Hoc d’autres sociétés du même groupe, l’ensemble des dossiers sera réputé avoir été traité de manière de conjointe par le Mandataire Ad Hoc.
Ainsi le temps passé sera divisé puis affecté à parts égales à chaque structure.
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AVOCATS C
I
T
E
Pièce 5 II. FRAIS ADMINISTRATIFS ET DEBOURS Page 3/4
✰
Indépendamment des honoraires tels que définis ci-dessus, il est alloué au Mandataire Ad Hoc N° une indemnité destinée à couvrir les frais administratifs directs déboursés (secret S photocopies, affranchissement, déplacements, frais de greffe, etc.) sur la base suivante :
Au titre des frais administratifs : 45€ HT /heure
Autres débours: selon état de frais réels justifiés.
III. HONORAIRE DE RESULTAT
Contrairement à la rémunération prévue au I, qui s’appliquera quelle que soit l’issue du dossier, le versement de cette partie complémentaire est lié à la seule/issue positive de la procédure, matérialisée par la mise en œuvre de solutions permettant de résoudre le besoin de financement de la société, à savoir notamment la survenance d’un accord!
Dans l’hypothèse de la réussite de la procédure, sera versé un honoraire de résultat égal à 100
% des honoraires versés au Mandataire Ad Hoc au titre du I./
IV. PLAFOND DES HONORAIRES
Le montant maximal des honoraires au temps passé est limité à la somme de 4 200€ HT (hors frais administratifs et débours), au-delà de laquelle il sera procédé en accord avec le dirigeant à une réévaluation du temps nécessaire à l’accomplissement de la mission. adataile A ce titre le montant-global de la rémunération du Mandataire Ad Hoc (honoraires au temps passé + honoraire de résultat) est limité à hauteur de 8 400€ HT, hors frais administratifs et débours.
^V. PROVISION SUR HONORAIRES ET FRAIS
Dès la désignation du Mandataire Ad Hoc il sera versé par l’entreprise une provision sur honoraires et frais d’un montant de 1200, HT.
Le Mandataire Ad Hoc se réserve le droit de n’entamer aucune diligence sur le dossier tant que la provision initiale n’a pas été versée.
Leand Des provisions sur honoraires seront appelées régulièrement et seront versées sur un compte ouvert au nom de la structure auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et constitueront la trésorerie de l’entreprise. Ces derniéres ne seront transférées au Mandataire Ad Hoc qu’au terme de sa mission, après taxation par la Présidente du Tribunal de Commerce et ne pourront donner lieu à l’émission d’une facture qu’à cette date. procéduréEn cas d’ouverture d’une procéduré collective avant le terme de la mission, les parties conviennent que les provisions versées et les sommes versées au titre des facturations intervenues resteront acquises au Mandataire Ad Hoc qui s’oblige à les restituer à première demande si Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de […] ne fait pas ultérieurement droit à la demande de taxation présentée.
Onzième page

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AVOCATS C
I
T
E
Pièce 5 Il est précisé qu’en cas de non-versement des provision appelées, le Mandataire (Ad Hoc se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera la Société sans^Page ⁴/⁴
PIECES N^délai.
ARTICLE 3:
La rémunération du Mandataire Ad Hoc lève des articles R.611-47 à du Code de
Commerce.
ARTICLE 4:
Au terme de sa mission, le Mandataire Ad Hoc soumettra à Madame lá Présidente du Tribunal de Commerce de […] une requête de taxe de ses honoraires et débours en fonction des diligences effectuées et des résultats obtenus, accompagnée d’un relevé horaire, en vue de leur perception.
La taxation des honoraires du Mandataire Ad Hoc par la Présidente du Tribunal de Commerce de […] donnera lieu à l’émission d’une facture TTC payable sans délai par affectation des provisions versées et règlement du solde éventuellement restant dû par la Société.
ARTICLE 5:
Un exemplaire de la présente convention sera déposé entre les mains de la Présidente du Tribunal de Commerce de […].
Fait en deux exemplaires, à […], en date du 09/01/2023,
77 SARL FILEOS
AD Y
AE Administrateurs, Judiciaires Associés
Maître BIANCH Administrate udiciais Associés
Rue d’Enghien 33000 Bordeag
Douzième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
COMMERCE 3 0
wit
GIRONDE
N° de rôle 2023000101
Nom SARL FILEOS / du dossier
10/03/2023 Délivrée le
Treizième et dernière page.