Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1
Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l'usage auquel est affectée sa toiture.
L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation [CCH]). Des bâtiments comportant d'autres usages, comme des logements, sont également concernés si leur surface de plancher est occupée à 50 % par une ou plusieurs des affectations susvisées (art. R. 171-32 CCH). Quelles sont les obligations ? […] A l'occasion de la construction, de l'extension ou de la rénovation lourde de ces bâtiments, leur propriétaire doit doter 30 % au moins de la surface de la toiture d'un dispositif de végétalisation ou de production d'énergie renouvelable (EnR) – solaire photovoltaïque ou thermique. […] Article réservé aux abonnés. Pour en savoir plus :
Lire la suite…L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation [CCH]). […] sont également concernés si leur surface de plancher est occupée à 50 % par une ou plusieurs des affectations susvisées (art. R. 171-32 CCH). […] leur propriétaire doit doter 30 % au moins de la surface de la toiture d'un dispositif de végétalisation ou de production d'énergie renouvelable (EnR) - solaire photovoltaïque ou thermique. […] R. 171-34 à R. 171-42 CCH et arrêté du 19 décembre 2023, […] Qu'en est-il pour les parkings de plus de 500 m2 ? […] Elles sont encadrées par les articles R. 111-25-4 à R. 111-25-6 du Code de l'urbanisme pour la gestion des eaux pluviales et R. 111-25-9 à R. 111-25-18 pour les dispositifs d'ombrage. […]
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Ces objectifs sont prévus à l'article L. 171-4, III du Code de la construction et de l'habitation. Quels bâtiments sont concernés ? Sont notamment visés les bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal, […] lorsque l'opération dépasse 500 m² d'emprise au sol. […] Un bâtiment comportant plusieurs usages, par exemple des logements et des surfaces d'activité, entre également dans le champ du texte si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à l'un des usages visés par l'article L. 171-4 précité, conformément à l'article R. 171-32 du même code. […]
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