Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2
Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d'établir sa résidence principale dans un logement du parc privé, au moment où les conditions de la jouissance effective du logement objet du bail réel solidaire sont réunies.
Le respect de cette obligation prend la forme d'une déclaration sur l'honneur de la part du preneur.
La mesure prévue par le décret 2024-838 du 16 juillet 2024 ajoute un paragraphe à l'article R 255-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce même texte apporte également une précision pour le preneur qui entend louer tout ou partie de son logement. Il doit au préalable en informer l'Office de foncier solidaire (OFC). Cette obligation est introduite dans un nouveau paragraphe à la suite de l'article L 255-2 du code de la construction et de l'habitation. Accéder au décret 2024-838 du 16 juillet 2024
Lire la suite…La mesure prévue par le décret 2024-838 du 16 juillet 2024 ajoute un paragraphe à l'article R 255-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce même texte apporte également une précision pour le preneur qui entend louer tout ou partie de son logement. Il doit au préalable en informer l'Office de foncier solidaire (OFC). Cette obligation est introduite dans un nouveau paragraphe à la suite de l'article L 255-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le BRS opérateur-location (article L. 255-4) permet à l'opérateur de construire pour mettre en location dans le cadre du bail. […] La condition de patrimoine immobilier : une nouveauté 2025 Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 a introduit une condition supplémentaire majeure, applicable depuis le 1er janvier 2025 : la condition de patrimoine immobilier (article R. 255-1-1 CCH). […]
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