Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 28 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L . 125-7 du Code de l'environnement . […] [14] Mentionné à l'article L. 512-18 du Code de l'environnement [15] Prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 [16] Article D. 213-13-1 du Code de l'urbanisme [17] Ibid. [ 18 ] Article […]
Lire la suite…Désormais, et en vertu de l'article L 213-2 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut d'une part réclamer des documents afin d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, […] Si besoin, la déclaration des sinistres subis (pour catastrophe naturelle ou technologique) par l'immeuble lorsque le vendeur en était propriétaire prévue par l'article L 125-5 du Code de l'environnement, Si besoin, […] Si besoin, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L 125-7 et L 512-18 du Code de l'environnement, permettant de savoir si le terrain est situé en secteur d'information sur les sols et de l'état de pollution des sites potentiellement
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 18 septembre 2023, […] Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I. – Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; […] les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (), ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] / () 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; / () 6° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; […]
[…] Il résulte également de l'article L.512-18 du Code de l'e n ement, savoir : […] fermeture ou dministrative, ni d'une interruption pendant plus de deux ans; c nc rnant cette installation, il précise : + qu'elle est productrice de déchets au sens défini par l'Article L 541-2 du Code de Environnement dont la nature, les lieux de stockage, […] — Que les conditions d'exploitation de l'installation dont s'agit n'ont subi aucun changement notable au sens de l'Article L 512-18 du Code de l 'Emzronnement sauf éventuellement du chef de l'ACQUÉREUR. […] Conformément aux dispositions de l'Article L 541-28 du Code de l'Environnement, […] conformément à l'Article L 512-16 du Code de l 'Envzronnemenÿ "e […] — Page N°18
Elle a jugé que l'exploitant n'avait pas produit, dans le dossier soumis à l'enquête publique, un état de pollution des sols conforme aux dispositions de l'article L. 512-18 du code de l'environnement ainsi qu'une étude d'impact suffisamment précise s'agissant des conditions de gestion des déchets très faiblement radioactifs générés par l'installation TDN. […] La Cour a ensuite décidé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour surseoir à statuer et accorde à l'administration un délai de douze mois pour lui permettre de saisir une autorité environnementale présentant les garanties d'impartialité requises et de conduire une enquête publique complémentaire afin de régulariser, le cas échéant, les vices de procédure ainsi retenus.
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