Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.
Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la sous-section 3, l'agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.
[…] de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-2, […] L. 213 -10- 9 , L. 213 -10-10 et L. 213 -10- 11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-3, […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11 -1 à L. 213-11 -13. / (…) ». L'article R. 213 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'émission du titre exécutoire est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute pour l'agence de l'eau de lui avoir adressé la proposition de rectification que prévoit l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, […] — le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement car : […] Aux termes de l'article L. 213-11-9 du code de l'environnement : « Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'émission du titre exécutoire est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute pour l'agence de l'eau de lui avoir adressé la proposition de rectification que prévoit l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, […] — le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement car : […] Aux termes de l'article L. 213-11-9 du code de l'environnement : « Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, […]