Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 80
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 91
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 56
I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur.
II. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet :
1° La mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral ;
2° La protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la prévention des risques naturels liés à la submersion marine, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ;
3° La préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, nautiques et balnéaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes ;
4° Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, des activités aquacoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.
Dans le respect de l'objectif de développement durable, l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d'intérêt général.
L'article L.321-1 du code de l'environnement dispose que l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la politique d'aménagement du littoral. La jurisprudence donne, en partie, […] Les amis des chemins de ronde du Morbihan, req. n° 16NT01335 – CAA Marseille, 12 juin 2018, req. n° 16MA03735). […] La récente loi ELAN confirme cette logique puisque l'article L 121-3 du code de l'urbanisme qui en est issu dispose que le SCOT doit préciser les modalités d'application de la loi Littoral et déterminer les critères d'identification puis localiser les villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8. […]
Lire la suite…L'article L.321-1 du code de l'environnement dispose que l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la politique d'aménagement du littoral. La jurisprudence donne, en partie, […] Les amis des chemins de ronde du Morbihan, req. n° 16NT01335 – CAA Marseille, 12 juin 2018, req. n° 16MA03735). […] La récente loi ELAN confirme cette logique puisque l'article L 121-3 du code de l'urbanisme qui en est issu dispose que le SCOT doit préciser les modalités d'application de la loi Littoral et déterminer les critères d'identification puis localiser les villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8. […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, […] / 4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; […] le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ".
[…] par la CMS Bureau Francis Lefebvre, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'ASSOCIATION ECOLOGIE POUR LE HAVRE de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que la requête de première instance est irrecevable à raison de l'absence de qualité pour agir de l'association requérante compte tenu que les statuts qu'elle produit, […] d'autre part, le terrain d'assiette du projet se situe dans la zone du port maritime autonome du Havre alors que cette loi ne concerne pas de tels ports conformément aux articles L. 321-1 et L. 321-6 du code de l'environnement ; que, subsidiairement, […]
[…] de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement qui excluent la création de nouvelles installations d'usines de tri mécano-biologique et alors que l'installation de cette usine n'est pas fondamentalement nécessaire, et de la violation de l'article L. 321-1 du code de l'environnement et du décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 incluant la commune d'Echillais dans le périmètre de plus grande ampleur du site classé « Estuaire de la Charente » du fait de l'atteinte portée par le projet aux paysages et sites environnants, des rejets atmosphériques affectant la qualité des eaux de surface et les cours d'eau environnants.
A la différence des « espaces naturels remarquables du littoral » définis par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral), les « espaces proches du rivage » - dans lesquels l'extension de l'urbanisation doit être limitée (article L. 121-13 du Code de l'urbanisme) -n'ont fait l'objet d'une esquisse de définition ni par le législateur, ni par le gouvernement dans le cadre de l'adoption des décrets d'application. […] L. 321-1 du Code de l'environnement).
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