Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9
En l'espèce deux associations avaient saisi un tribunal de grande instance afin de faire cesser la diffusion par la société M Motors Automobiles sur internet de visuels publicitaires mettant en scène des véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels, qui portaient atteinte aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l'environnement. […] En l'espèce, l' article R.121-1 CPCE s'impose à la Cour d'appel statuant sur recours du JEX en vertu de l'effet dévolutif de l'appel résultant de l'article 561 CPC. […] La société M Motors Automobiles ayant été condamnée a faire cesser la diffusion de ses visuels publicitaires, […]
Lire la suite…L'application de cet article, qui fait l'objet d'une jurisprudence importante, préserve l'autorité de la chose jugée de En l'espèce, l' article R.121-1 CPCE s'impose à la Cour d'appel statuant sur recours du JEX en vertu de l'effet dévolutif de l'appel résultant de Cette première sanction ayant pour objet de retenir une condamnation "par jour de retard" au lieu d'une condamnation "par infraction constatée" n'est pas sans conséquence sur le second motif de cassation. […] Cet article n'engage que son auteur. […] L. 362-1 et L. 362-4 du code de l'environnement La condamnation avait été assortie d'une astreinte débutant un mois après la signification du jugement.En l'absence d'exécution, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice du 21 juin 2022, l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT a fait assigner la SASU [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci, au visa des dispositions des articles L.141-1, L.142-2, L.362-1, L.362-4 et R.362-4 du code de l'environnement, et de l'article 1240 du code civil :
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), par jugement en date du 12 avril 2017, un tribunal de grande instance, saisi par L'association France nature environnement et l'association Surfrider foundation Europe, a condamné sous astreinte la société M Motors Automobiles à cesser la diffusion, sur le site internet, la page twitter, la page google et la page facebook, de visuels publicitaires mettant en scène des véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels, qui portaient atteinte aux dispositions des articles L. 326-1 et L. 362-4 du code de l'environnement. […] 4. Il résulte de ce texte que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites.
[…] que les participants ont été poursuivis, sur le fondement des articles L. 362-1 et R.362-1 du code de l'environnement, pour avoir circulé hors des voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur ; que Michel X…, […] a également été cité de ce chef, ainsi que, sur le fondement des articles L. 362-4 et L. 362-3 du même code, pour avoir représenté sur une publicité un véhicule en infraction à ces mêmes dispositions ; que les prévenus ont été déclarés coupables ; que, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1 à L. 362-4 du code de l'environnement, article 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] lesquelles sont désormais interdites aux termes de l'article L. 121-2 b) et e) du Code de la consommation. […] À cet égard, la loi « Climat et Résilience » est venue créer et/ou amender les articles suivants : L'article L.229-61 du Code de l'environnement qui interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles à l'exception des carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50% ; […] depuis 1994, les dispositions combinées des articles L.362-1 et L362-4 du Code de l'environnement interdisent toute forme de publicité présentant un véhicule « en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, […]
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