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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 8 avr. 2024, n° 23/08752 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/08752 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XR5M
Minute :
DESISTEMENT
DU : 08 Avril 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. DE L 'IMMEUBLE, dont le siège social est sis Sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE
à :
Mme [R] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Septembre 2023 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d’instance et d’action ; que le désistement d’instance et d’action est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 08 Avril 2024 par Eléonora ONGARO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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