Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 30 (V)
Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.
Prévu à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, […] Dans un premier temps, l'article L541-15-5 du code de l'environnement interdit aux commerces de détails alimentaires et aux opérateurs de restauration collective de « rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation ». […] Les sociétés qui ne respectent pas cette disposition, seront punies d'une amende, prévue par l'article L541-47 du code de l'environnement, d'un montant maximal de 0, […] Cet article prévoit que : « I. […] Un label « anti-gaspillage alimentaire » est prévu par le nouvel article L.541-15-6-1-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'article L.541-47 du code de l'environnement applicable aux distributeurs du secteur alimentaire, sanctionne d'une amende de 3750€ la destruction volontaire de denrées alimentaires invendues encore consommables. Pour permettre la réutilisation de ces denrées alimentaire invendues, l'article L.541-15-6 du code de l'environnement issu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, […] D'une part, le texte tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale, modifie l'article L. 541-47 du code de l'environnement. […] En outre, certains produits mentionnés à l'article L. 541- 15-8 du code de l'environnement sont exclus de son champ d'application. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il n'est pas établi que le conseil communautaire de Loudéac Communauté se soit prononcé favorablement sur le projet, conformément aux dispositions de l'article L. 541-47 du code de l'environnement ;
[…] REPRESENTANT SCP H I J-K L […] […] Vu les articles 1134, 1147 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L 541-2 et L 541-47 du code de l'environnement,
Pour en prendre connaissance, vous pouvez consulter notre article : "La lutte contre le gaspillage et la loi AGEC - Principaux textes d'application". Renforcement des mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire L.541-15-4 du Code de l'environnement a tout d'abord été modifié pour préciser que "toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire." […] Renforcement de la sanction encourue en cas de destruction alimentaire consommable L'article L.541-47 du Code de l'environnement interdisait initialement aux distributeurs du secteur alimentaire, […]
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