Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 563-4 du code de l'environnement : « Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. » ; […] Article 4 : La décision du préfet de Moselle en date du 9 juillet 2008 rejetant le recours gracieux formé par la commune de Lidrezing le 5 mai 2008 est annulée.
[…] il pouvait retenir d'autres zones d'éloignement que les zones grevées de servitudes d'utilité publique définies aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et communications électroniques ; – eu égard aux effets des éoliennes sur le fonctionnement du radar de Réchicourt qui ont été soulignés par l'avis de Météo France, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 563-4 du code de l'environnement : » Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. » ; […]
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