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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, 2e ch. civ., cab. 4, n° 12/26997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 12/26997 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
2e Chambre Cab 4
Dossier N°RG : 12/26997
Maître Noémie BACHET de l’AARPI DIALEKTIK AVOCATS, vestiaire : 264
Me Caroline PONS-DINNEWETH, vestiaire : 38
DEMANDEUR
M. C D E F G
représenté par Me Caroline PONS-DINNEWETH, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR:
Mme Y Z A B
représentée par Maître Noémie BACHET de l’AARPI DIALEKTIK AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Le Président de la 2e Chambre Cab 4
Vu les articles 3, 10, 143, 771 et 1114 du code de procédure civile
Vu l’acte de saisine du 18 mars 2014 déposé et visé au greffe le 26 mars 2014
La nature de l’affaire commande de désigner un juge de la mise en état pour instruire l’affaire
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre, par décision insusceptible de recours:
* désigne M. X comme juge de la mise en état
* renvoie l’affaire à l’audience de mise état écrite, sans présence requise des avocats et des parties (sauf ordonnance subséquente fixant un incident à plaider) tenue par M. X le
Lundi 19 Mai 2014 à 9 heures 00
* réserve les dépens.
Fait à TOULOUSE , le 11 Avril 2014
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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