Article L581-20 du Code de l'environnement
Article L581-19Article L581-21
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

Commentaires • 55

1. Application de certaines interdictions relatives à la publicité numérique
Mme Marie-Thérèse Bruguière, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 11 octobre 2018

[…] code de l'environnement que la publicité numérique se voit imposer des règles identiques à celles applicables aux publicités lumineuses. Si aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 581 -34 du code précité : « La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants », […] de se reposer sur les articles L. 581-20 et R. 581 -68 à R. 581 -71 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…

2. Publicité - Retrait Des Préenseignes Dérogatoires
Mme Pascale Fontenel-Personne · Questions parlementaires · 8 mai 2018

Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, […] s'appliquent donc depuis le 13 juillet 2015. […] Néanmoins, l'article 42 de la loi du 12 juillet 2010, modifiant le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, […] à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. […] Pour ne pas entraver une revitalisation des territoires ruraux par le tourisme, […]

 Lire la suite…

3. Hôtellerie Et Restauration - Cafés, Hôtels Et Restaurants Dans Les Zones Rurales
Mme Séverine Gipson · Questions parlementaires · 1 mai 2018

Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de préenseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581 20 du code de l'environnement.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Toulon, 28 juin 2012, n° 1002333Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les enseignes en litige ont été installées en violation de l'article 6 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 codifié désormais à l'article R. 581-60 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes l'article R581-71 du même code : "Les pré enseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, […] et notamment celui de faire procéder aux constats des infractions en cause pour les enseignes et de prendre directement un arrêté de mise en demeure pour la pré enseigne en vertu des dispositions de l'article L 581-32 du même code, […]

 Lire la suite…

2. CAA de NANCY, 1ère chambre, 16 décembre 2021, 19NC01852Rejet

[…] 44 euros et relatif à la liquidation d'une astreinte liée à la pose d'une préenseigne pour le Café Flamm sur le territoire de la commune de Hunting et de mettre à la charge de la commune de Hunting et de la trésorerie de Sierck-Les-Bains une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, […] les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du présent code. / Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière « .

 Lire la suite…

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 12MA04784, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable: " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 581-71 de ce code : « Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, […] des chemins départementaux et des voies communales qui n'ont pas le caractère de routes express peuvent être installées à une distance inférieure à celle de 20 mètres fixée par l'article 8 (alinéa 1 er ) du décret n° 76-148 du 11 février 1976, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48