Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 3 : Enseignes et préenseignes
Article L581-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
1° Des opérations exceptionnelles qui ont pour objet lesdits immeubles ou sont relatives aux activités qui s'y exercent ;
2° Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu.
II.-Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes indiquant la proximité des immeubles mentionnés au paragraphe I.
III.-Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être apposées des préenseignes indiquant la proximité de monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Commentaires • 48
Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, […] a été accordé aux professionnels. […] Néanmoins, l'article 42 de la loi du 12 juillet 2010, modifiant le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, […] à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. […] Pour ne pas entraver une revitalisation des territoires ruraux par le tourisme, […]
Lire la suite…Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de préenseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581 20 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable: " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 581-71 de ce code : « Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, […]
Lire la suite…- Dispositions applicables à la publicité·
- Publicité en dehors des agglomérations·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
- Affichage·
- Agglomération·
- Maire·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Publicité
[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L581-19 du code de l'environnement : « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. (…). […] soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-7 du même code : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. (…) » ; […] le cas échéant, la remise en état des lieux » ; qu'aux termes de l'article R 581-66 du même code : « Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, […]
Lire la suite…- Agglomération·
- Maire·
- Environnement·
- Commune·
- Justice administrative·
- Astreinte administrative·
- Publicité·
- Entrée en vigueur·
- Dispositif·
- Conformité
3. Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2012, n° 1002512
[…] — que la décision de non opposition aux travaux de réfection de la devanture du 15 décembre 2009, résultant d'une vérification au regard des règles d'urbanisme en vigueur, n'a conféré aucun droit à l'UMGOS pour la pose d'enseigne, qui relève des dispositions des articles L. 581-18 à L. 581-20 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Ville·
- Enseigne·
- Publicité·
- Autorisation·
- Optique·
- Maire·
- Règlement·
- Magasin·
- Tribunaux administratifs
Il ressort du code de l'environnement que la publicité numérique se voit imposer des règles identiques à celles applicables aux publicités lumineuses. Si aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 581-34 du code précité : « La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants », […] de se reposer sur les articles L. 581-20 et R. 581-68 à R. 581-71 du code de l'environnement qui déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées sur ou à proximité des immeubles des enseignes et des pré-enseignes annonçant des opérations exceptionnelles ainsi que des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, […]
Lire la suite…