Directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 14
Décisions • 20
—
[…] 3 Au cours de l'année 2000, la Commission a été saisie d'une plainte d'un opérateur économique concernant l'application, dans l'ordre juridique italien, de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13). Selon le plaignant, les exigences de sécurité visées aux points 2.5, 2.8, 2.14, 2.16 et 2.19 de l'annexe I de la directive 89/655 n'avaient pas été respectées dans une station d'épuration des eaux usées.
—
[…] Tandis que la Commission estime que les contrats de droit privé, initialement conclus pour une durée d'au moins 30 ans, auraient dû être résiliés, la République fédérale d'Allemagne rejette toute obligation de ce genre en se fondant en substance sur le droit reconnu aux États membres par l'article 2, paragraphe 6, de la directive 89/655/CEE (4) de limiter les pouvoirs de l'instance de recours à l'octroi de dommages-intérêts.
—
[…] et 2.8, seconde phrase, deuxième à cinquième tirets, de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13), telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995 (JO L 335, […]
Commentaires • 37
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