Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1
En application du VI de l'article L. 122-1, les maîtres d'ouvrage versent leur étude d'impact, dans l'application informatique mise gratuitement à leur disposition par l'Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans. Le fichier de cette étude est accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.
Adoptée par la Banque mondiale en 1989, la méthodologie EIA a été sanctuarisée dans le Principe 17 de la déclaration de Rio en 1992, ainsi que dans l'article 14 de la Convention relative à la diversité biologique du 5 juin 1992. […] L'article 4 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a retenu le principe de réparation en nature ou d'équivalence. […] Mais va aussi devoir apprécier au regard de l'article R.122-12 du Code de l'environnement la dimension des mesures "éviter, réduire, compenser" (dites « ERC ») prises. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants :1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-21, […] qu'en vertu de l'article R. 123-12 alors en vigueur dudit code : « Le président de la commission communale précise l'objet, […] qu'aux termes de cet article R. 127-3 alors applicable : « L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 122-12 et R. 123-9 est notifiée, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 123-7 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions du a) du 9° du II de l'article R. 122-8 du code de l'environnement et du a) du 21° de l'annexe I de l'article R. 123-1 du même code, une étude d'impact et une enquête publique sont exigées pour les permis de construire portant sur la création d'une superficie hors oeuvre brute supérieure à 5 000 m² sur le territoire d'une commune non dotée, […] en tout état de cause, utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-12 du code de l'environnement alors en vigueur qui ne concerne que les aménagements ou ouvrages dont l'Etat ou l'un de ses établissements publics est le maître d'ouvrage ;12. […]
[…] Y soutiennent que le juge peut être saisi sans décision préalable en matière de travaux publics ; que la décision prise par RFF de réactiver la ligne de Courcelles-en-Bassée à Flambouin doit être suspendue en application des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, dès lors que cette décision n'a pas été précédée de la réalisation d'une étude d'impact ; qu'une étude d'impact était en effet nécessaire, compte tenu de ce que le coût des travaux à réaliser dépassent le seuil de 1 900 000 euros prévu par les dispositions de l'article R. 122-8 du code de l'environnement ; […] notamment des dispositions de l'article R. 122-12 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
Adoptée par la Banque mondiale en 1989, la méthodologie EIA a été sanctuarisée dans le Principe 17 de la déclaration de Rio en 1992, ainsi que dans l'article 14 de la Convention relative à la diversité biologique du 5 juin 1992. […] L'article 4 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a retenu le principe de réparation en nature ou d'équivalence. […] Mais va aussi devoir apprécier au regard de l'article R.122-12 du Code de l'environnement la dimension des mesures "éviter, réduire, compenser" (dites « ERC ») prises. […] Enfin, […]
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