Article R123-45 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article L. 123-9.
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 21 février 2020

Commentaire1

1Plan Local d’Urbanisme : création des secteurs " sans réglement ", des procédures à la carte !
clairance-urba.fr · 18 janvier 2016

[…] R . 132-1 à R . 132-17 Chapitre III : ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'URBANISMEart. […] Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R . 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, […] Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123 -44 du code de l'environnement . […] Le projet de plan d'exposition au bruit, […] la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123 […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 2015, n° 1301663Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme : « La décision (…) de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. (…) Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : « La décision (…) de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, […] principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement. » ; […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 2 février 2012, 10DA00538, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] décision attaquée, […] par les dispositions du 9° du II de l'article R . 122-8 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R. 123 -14 du même code dans sa rédaction alors applicable : Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. / Le maire, […] peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123-45 et R. 123 -48 à 123 […]

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