Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 27 mars 2025, n° 25/00003 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00003 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W57L
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 27 mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00003 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W57L dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 799 020 284
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20240342
APPELANT
ET
Monsieur [O] [Y]
né le 22 avril 1988 à [Localité 6] (HAITI)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jennifer ELKABBAS de la SELARL LECKI ELKABBAS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 212
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL de la décision rendue le 02 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à Monsieur [O] [Y],
La S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL a adressé le 20 mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL,
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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