Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 4
Si les délais prévus par l'article L. 212-2 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de l'article L. 212-2, met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le ou les documents mentionnés aux articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4. Si le délai n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause.
Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation prévue pour ce document par les articles L. 212-2 et R. 212-6.
Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. […] Ces dispositions doivent toutefois respecter les règles édictées par les préfets ou les gestionnaires d'espaces protégés lorsque les terrains concernés ou les espèces recherchées présentent un intérêt particulier. […] Par ailleurs, en application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, […]
Lire la suite…Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. […] Ces dispositions doivent toutefois respecter les règles édictées par les préfets ou les gestionnaires d'espaces protégés lorsque les terrains concernés ou les espèces recherchées présentent un intérêt particulier. […] Par ailleurs, en application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, […]
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En application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, […] Or il s'avère que ces arrêtés sont souvent pris avec retard, voire même pas du tout, alors que la saison de la cueillette bat déjà son plein. […] En application de l'article R. 412-8 du code de l'environnement, l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire stipule que le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces de champignons non cultivées, […]
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