Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2024, n° 2418440

TA Montreuil 30 décembre 2024

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que l'infraction a été constatée dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, ce qui justifie la transmission de la requête à cette juridiction.
Autre
Droit au remboursement des frais
La cour a noté que la demande de remboursement de frais juridiques est fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans la présente ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

La société par actions simplifiée à associé unique AM a demandé l'annulation d'une amende administrative de 143 500 euros infligée par le ministre de l'intérieur, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal pour traiter cette contestation, en vertu des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative. La juridiction a conclu que l'infraction ayant donné lieu à l'amende a été constatée dans les Yvelines, ce qui confère compétence au Tribunal administratif de Versailles. Par conséquent, le dossier a été transmis à cette juridiction pour qu'elle statue sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 déc. 2024, n° 2418440
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418440
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée à associé unique AM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, la société par actions simplifiée à associé unique AM, représentée par M^e Bataille, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 143 500 euros sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail et le titre de perception émis le 30 octobre 2024 tendant au recouvrement de cette amende ou, à défaut, d’en réduire son montant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l’amende administrative instituée par l’article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’infraction a été constatée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ».

3. Il ressort de la décision attaquée que l’infraction au titre de laquelle a été prononcée la sanction litigieuse a été constatée à La Celle-Saint-Cloud, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société par actions simplifiée à associé unique AM est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique AM et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 30 décembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic2/