Article R214-46 du Code de l'environnement
Article R214-45
Article R214-47

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Entrée en vigueur le 23 mars 2007

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Décision1

[…] — l'arrêté attaqué apporte une modification substantielle à l'arrêté initial portant règlement d'eau de la retenue de la Gimone, au sens des dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, […] — l'arrêté attaqué ne pallie pas à l'insuffisance de l'arrêté initial du 9 avril 2001 en ce qui concerne l'absence de prescriptions permettant la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 214-46 du code de l'environnement ; par conséquent, […] l'arrêté contesté du préfet du Gers ne relève pas du champ d'application de l'article L. 214-9 du code de l'environnement. Par conséquent, l'arrêté attaqué n'était pas soumis aux prescriptions prévues aux articles R. 214-65-1 du même code, […]

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