Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
[…] Madame [U] [V], demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 10 février 2026, la commune demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.111-25, R111-49, R111-33 et L151-13 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R365-2 du code de l'environnement, de :
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 160-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 123-5, L. 231-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43, R. 411-37, R. 421-9, R. 421-17, R. 421-23 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de l'environnement, D. 331-5 du code du tourisme, préliminaire, 591et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er du 1 er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 111-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de l'environnement, D. 331-5 du code du tourisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43, du code de l'urbanisme, R.365-2 du code de l'environnement […] , D. 331-5 du code du tourisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, […]
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