Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6
I.-Le président de l'association communale déclarée adresse au président de la fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
2° Ses statuts en double exemplaire ;
3° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ;
4° La liste de ses membres ;
5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ;
6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
II.-Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.
[…] — les seuls cas dans lesquels le territoire d'une ACCA peut subir des modifications sont ceux limitativement énumérés par les articles L. 422-18, L. 422-19, R. 422-52 et R. 422-58 du code de l'environnement, et le cas d'un transfert de terrain d'une ACCA à une autre à la demande du propriétaire n'y est pas mentionné ; […] — les accords amiables prévus à l'article R. 422-38 du code de l'environnement peuvent, par définition, être remis en cause et conduire à des modifications du territoire d'une association ;
[…] que les articles R.[…].422 -34 du code de l'environnement ne déterminent pas, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.422 -33 du code de l'environnement : < La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422 -21 est affichée dix jours à l'avance, […] qu'aux termes de l'article R.422 -34 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.422-33 du code de l'environnement : « La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21 est affichée dix jours à l'avance, […] L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. » ; qu'aux termes de l'article R.422-34 du même code : « L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, […] qu'aux termes de l'article R.422-38 de ce code " I. – Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1° Le récépissé de déclaration, […]