Désistement 12 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 12 mars 2024, n° 2306137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du recteur de l’académie de Rennes en date du 13 septembre 2023 rejetant sa demande de reclassement au 11ème échelon du corps des professeurs des écoles à compter du 1er janvier 2022.
Par un acte, enregistré le 21 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par l’acte susvisé, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise pour information au recteur de l’académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 12 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Intérêts moratoires ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- L'etat ·
- Donner acte ·
- Exécution
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Logement ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Bonne foi
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Scolarité
- Canalisation ·
- Communauté d’agglomération ·
- Servitude ·
- Chêne ·
- Parcelle ·
- Ouvrage public ·
- Pêche maritime ·
- Assainissement ·
- Eaux ·
- Pêche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Réhabilitation ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Parcelle ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Ordonnance
- Personnes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Périmètre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Exécution ·
- Compétence des tribunaux ·
- Tiers détenteur ·
- Compétence des juridictions ·
- Organisation judiciaire ·
- Portée
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Administration fiscale ·
- Argent ·
- Conseil ·
- L'etat ·
- Valeur ajoutée
- Traitement des déchets ·
- Dépense ·
- Métropole ·
- Collecte ·
- Déchet ménager ·
- Ordures ménagères ·
- Collectivités territoriales ·
- Enlèvement ·
- Amortissement ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.