Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;
2° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 ;
3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.
II.-Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
[…] Infraction prévue par les articles R. 428-1 al. 1 et L. 422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R. 428-1 al. 1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 al. 1 du Code de l'Environnement ; […] La Cour ne peut que souligner que l'interprétation de l'article L 428-1 du Code de l'Environnement soutenue par les parties civiles priverait les deux textes susvisés de toute efficience en soumettant le point de départ du délai de transmission ' du procès-verbal ' d'un garde particulier à la seule diligence voire à l'arbitraire de ce dernier.
[…] infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
[…] * CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, le 21/09/2008 à 18:15, à Couffouleux, infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Le 14 septembre 2022, la Cour d'appel de Riom reconnaît un éleveur de bovins coupable du délit de mauvais traitements par l'exploitant d'un établissement, incriminé par l'article L. 215-11 du Code rural et de la pêche maritime, […] prévue par l'article R. 205-6 dudit code, […] 5 novembre 2024, n° 23-84.742) : L'article L. 421-6 du Code de l'environnement permet aux fédérations départementales des chasseurs d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne la contravention de chasse sur le terrain d'autrui, réprimée par l'article R. 428-1 du même code. Depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012 abrogeant l'article L. 428-33 du Code de l'environnement, […]
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