Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13
Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque lot, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit d'un procès-verbal d'adjudication.
[…] en ce qui concerne la durée des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignés à l'occasion des élections organisées à la fin de 2008, de la combinaison des articles R. 434-35 et R. 435-9 du code de l'environnement. […] Il apparaît en effet, et certaines AAPPMA considèrent que le report au 31 décembre 2010 de la date d'expiration des baux de pêche de l'État, […] de nouvelles élections afin de permettre aux associations de fonctionner dans des conditions régulières. […] Les baux de pêche de l'État doivent, en application des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, être renouvelés tous les cinq ans. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article R. 435-9 du code de l'environnement, les locations des baux de pêche de l'État sont consenties, par voie de renouvellement général, […] en application de l'article R. 435-9 du code de l'environnement, la durée des baux actuels est donc fixée à six ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009. […] Les baux de pêche de l'État doivent, en application des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, être renouvelés tous les cinq ans. […]
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[…] sur l'interprétation qu'il convient de faire, en ce qui concerne la durée des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignés à l'occasion des élections organisées à la fin de 2008, de la combinaison des articles R. 434-35 et R. 435-9 du code de l'environnement. […] Il apparaît, en effet, et certaines AAPPMA le considèrent ainsi, […] de nouvelles élections afin de permettre aux associations de fonctionner dans des conditions régulières. […] Les baux de pêche de l'État doivent, en application des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, être renouvelés tous les cinq ans. […]
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