Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 15
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
[…] D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. […] Pour les installations prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. / Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. ».
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] Aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. […] même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / (…). ".
[…] — que le respect des articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l'environnement et celui du code de la santé publique ne peuvent être utilement invoqués par la commune, en vertu du principe d'indépendance des législations et, dès lors que la nomenclature des installations classées pour l'environnement ne prévoit aucune disposition particulière pour les stations de lavage ; que l'article UC 1 du plan local d'urbanisme s'applique en l'espèce ; […] — que la requête est irrecevable, dans la mesure où M me Y ne justifie pas l'avoir notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 600 – 1 du code de l'urbanisme ;
[…] un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ( Article R512-55 ). […] d'après la note qui accompagnait ce texte à l'état de projet : les exploitants concernés disposent de deux ans à compter de la publication de l'arrêté pour faire faire le premier contrôle ( article R512 -58 du Code de l'environnement ). […] Les prescriptions non respectées faisant l'objet d'une non-conformité majeure (définie à l'article R. 512 -58 du Code de l'environnement ) entraînent l'information du préfet ( article R. 512 -59-1 du Code de l'environnement […]
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