Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 44
L'article premier de la proposition de loi ouvre aux parties affectées la faculté de présenter un projet de plan dès lors que la période d'observation de la procédure de sauvegarde a été prolongée au-delà de sa durée initiale, elle-même limitée à six mois (C. com., art. L. 626-30-3 nouv.). La proposition de loi permet à toute partie affectée de demander au juge la mise en œuvre de l'application forcée interclasse, en sauvegarde comme en redressement, dès lors que le montant total des dettes de l'entreprise excède la valeur de celle-ci. […] L. 626-32, […] d'être portée devant le tribunal de la procédure (C. com., art. L. 632-5 mod.). […]
Lire la suite…[…] ( article R. 626 -55 du Code de commerce ) […] 30 […] Art. L. 626 -31, […] l'article L.626 -31, 4° du Code de commerce dispose : « Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L.626-30 -2, […] que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L […]
[…] Vu les dispositions des articles L 626-9 et L 626-29, L 626-30, L 626-30-1, L 626-30-2, L 626-30-3, et L 626-31 du Code de Commerce, […] Page 3 […] Option 1 (30% au plus tard le 30/06/2018 […] Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier ;
[…] Que la majorité des deux tiers requise par l'article L.626-30-3 du Code de commerce est atteinte ; […] V – 3 – 2 -l c) S'agissant de la part de l'Ancien Crédit de New Money accordé par le LCL, […] » le crédit n°154765580 / 36113834901 pour un montant de 458 000 € d'une durée comprise entre le 25/02/2002 et le 15/03/2012 dont le solde restant dû en principal (hors intérêt) est de 123 932 € à parfaire et sous réserve d'actualisation;e le crédit n° EO826000096 pour un montant de 4 240 000 USD d'une durée comprise entre le 05/05/2008 et le 30/12/2018 dont le solde restant dû en principal (hors intérêt) est de 3 498 000 US dollars, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 626-100 du Code de commerce, […]