Article R551-3 du Code de l'environnement
Article R551-2Article R551-4
Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-609 du 30 mai 2011 - art. 1

Commentaires • 6

1. 19 (ICPE, exploitations minières, ouvrages hydrauliques, installations nucléaires de base, ) – Itinéraires avocats
itineraires-avocats.fr · 8 avril 2020

distribution à risques et aux mesures de contrôle de ces ouvrages ( 554-9 et R. 554-44 du code de l'environnement) A l'obligation de déclarer au Préfet tout événement ou évolution concernant un barrage ou un système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ( 214-125, R. 181-43 et R. 181-45 du code de l'environnement ; ) ; Aux mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'énergie et aux sanctions liées au non-respect de telles mises en demeure en tant qu'elles portent sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques (article L. 142 […] -31 du code de l'énergie, et articles 521-31, […]

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2. Brexit : la dérogation aux règles de l’étude de danger entérinéeAccès limité
Actualités du Droit · 4 avril 2019

3. (JO) Brexit : rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni et mesures en matière de services financiersAccès limité
Lextenso · 28 mars 2019
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Décisions • 39

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, […] Aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'environnement : « Lorsque du fait du stationnement, […] une étude de dangers est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente. (…) / Cette étude est mise à jour au moins tous les cinq ans. (…) ». Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, […] Aux termes de l'article R. 551-3 du même code : « L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, […] selon les cas et dans les conditions précisées aux articles R. 551-7 à R. 551-11. (…) ».

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2. ARAFER, projet de décret relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires – Avis…

[…] Vu l'avis de l'Autorité n° 2019-015 du 14 mars 2019 portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant les articles R. 551-3 et R. 551-4 du code de l'environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; […] De manière générale, l'Autorité souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance de ce projet de décret au regard de l'objectif d'interopérabilité du système ferroviaire rappelé au point 3 du présent avis. […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2011, n° 1110766Rejet

[…] — aucune étude des dangers et risques technologiques n'a été réalisée conformément à l'article R. 512-9 du code de l'environnement, alors que l'aéroport à Notre-Dame-des-Landes a vocation à accueillir des produits inflammables et/ou explosifs ; cette omission affecte la régularité de la déclaration d'utilité publique dans la mesure où, en l'absence d'une étude des dangers, les caractéristiques des ouvrages et l'appréciation des dépenses se trouvent faussées en violation de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation ; […] R.551-3 du code de l'environnement, être réalisée en même temps ; par ailleurs, […]

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Document parlementaire • 0

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