Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 2
Le dossier de projet de plan comprend :
1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances. S'agissant des aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes :
a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ;
b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine.
2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, […]
Lire la suite…À nouveau interrogé sur ce point, le Conseil d'État procède en premier lieu à un rappel du cadre juridique applicable, résumant les articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement dans une formule laconique mais éclairante quant au contexte dans lequel l'affaire s'inscrit et augurant la prise de position à venir : « le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour […] Partager cet article
Lire la suite…[…] Lecture du 3 février 2015 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent (…) » ; que l'article R. 123-14 de ce code, […] qu'aux termes de l'article R. 562-3 du même code : « Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […] compte tenu de l'état des connaissances ; 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 (…) » ;
[…] Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « I. […] Aux termes de l'article R. 562-3 du même code, dans sa version alors applicable : " Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […] 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; 3° Un règlement précisant, […] Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. / () ». L'article R. 562-8 de ce code dispose que : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, […]
[…] à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan () « . L'article R. 562 -10-1 du même code dispose : » Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. […] il résulte des articles L. 562 -1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 562 […]
[…] puisqu'elle bénéficie d'une garantie illimitée de l'État, en vertu de l'article L. 431-9 du code des assurances. […] de sorte que l'assureur peut se prévaloir de la subrogation de l'article L. 121-12 . […] Les PPRI sont prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, il appartient à l'État de les élaborer. […] Ces plans trouvent leur origine dans la loi du 2 février 1995. […] Il fait valoir que l'article R. 562-3 du code implique de présenter les phénomènes naturels et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances et cherche à démontrer que l'état des connaissances ne permettait pas au moment de l'élaboration du PPRI de retenir un risque plus élevé. […]
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