Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R562-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 2
Le dossier de projet de plan comprend :
1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances. S'agissant des aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes :
a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ;
b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine.
2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
Commentaires • 12
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Lire la suite…À nouveau interrogé sur ce point, le Conseil d'État procède en premier lieu à un rappel du cadre juridique applicable, résumant les articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement dans une formule laconique mais éclairante quant au contexte dans lequel l'affaire s'inscrit et augurant la prise de position à venir :< […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] — l'obligation de concertation, tant avec la population qu'avec les collectivités territoriales concernées, s'applique à la procédure d'élaboration du plan de prévention, conformément aux articles 6-2 et 6-4 de la directive 2011/92/UE du 28 janvier 2012 et à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; le seul recueil des avis des conseils municipaux et établissements publics de coopération intercommunale concernés, prévu par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2006, est insuffisant au regard des exigences des articles L. 562-3 et R. 562-3 du code de l'environnement et de la circulaire du 3 mars 2008 ; la concertation, […]
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[…] 9. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier d'appel qu'au titre de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 562-7 du code de l'environnement, le centre régional de la propriété forestière a été saisi pour avis par lettre du 3 janvier 2007 et qu'il a émis un avis favorable le 28 février 2007, parvenu aux services de l'Etat à l'expiration du délai de deux mois au terme duquel l'organisme était réputé avoir donné un avis favorable ; qu'il suit de là que bien que l'arrêté en litige ne vise pas cet avis réputé favorable, le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme n'est pas fondé ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2013, n° 1101243
[…] 3. Considérant, d'une part, que les requérantes soutiennent que l'arrêté litigieux serait entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Corrèze ne justifierait pas avoir saisi pour avis la chambre d'agriculture et le centre national de la propriété forestière en méconnaissance de l'article R. 562-7 du code de l'environnement alors que le plan approuvé concerne des terrains agricoles et forestiers ; qu'il ressort toutefois des pièces produites par le préfet de la Corrèze en défense que le centre régional de la propriété forestière du Limousin, délégation régionale du centre national de la propriété forestière, a été saisi, […]
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[…] Ils invoquent aussi l'atteinte au principe de précaution et l'irrégularité affectant la consultation publique à laquelle ont été soumis les arrêtés contestés du fait de la méconnaissance de l'article L. 120-1 du code de l'environnement résultant d'une mauvaise et/ou d'une non connaissance par le public de certaines informations. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
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