Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 2
Le dossier de projet de plan comprend :
1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances. S'agissant des aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes :
a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ;
b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine.
2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, […]
Lire la suite…À nouveau interrogé sur ce point, le Conseil d'État procède en premier lieu à un rappel du cadre juridique applicable, résumant les articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement dans une formule laconique mais éclairante quant au contexte dans lequel l'affaire s'inscrit et augurant la prise de position à venir : « le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour […] Partager cet article
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 21 novembre 2014 fixant la clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-1-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23, […] qu'aux termes de l'article R. 562-3 du même code : « Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […] 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 (…) » ;
[…] Aux termes de l'article R. 562-3 du même code, […] compte tenu de l'état des connaissances ; 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; 3° Un règlement précisant, […] L'article R. 562-8 de ce code dispose que : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, […] en tant qu'il classe les parcelles accueillant la partie de la zone d'activité de Chamboulas située à l'ouest de la route départementale en zone anciennement inondable, de telles mentions ne sont pas prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, […]
[…] R. 111-2 du code de l'urbanisme alors que le terrain n'est exposé qu'à un aléa inondation résiduel et que le projet n'augmente pas le nombre d'habitants ; il ne pouvait, […] que ses prescriptions relatives à l'extension des logements existants en zone R-NU sont contradictoires avec celles du plan local d'urbanisme et, enfin, que le classement de la propriété en zone R-NU est illégal au regard des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement car il ne correspond pas à la réalité du terrain, lequel est déjà urbanisé et devait donc être classé en zone constructible. […] 3. L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, relatif à l'instruction des demandes de permis de construire, […]
[…] puisqu'elle bénéficie d'une garantie illimitée de l'État, en vertu de l'article L. 431-9 du code des assurances. […] de sorte que l'assureur peut se prévaloir de la subrogation de l'article L. 121-12 . […] Les PPRI sont prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, il appartient à l'État de les élaborer. […] Ces plans trouvent leur origine dans la loi du 2 février 1995. […] Il fait valoir que l'article R. 562-3 du code implique de présenter les phénomènes naturels et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances et cherche à démontrer que l'état des connaissances ne permettait pas au moment de l'élaboration du PPRI de retenir un risque plus élevé. […]
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