Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.
II.-Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
III.-Les dispositions des I et II s'appliquent :
1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
2° Aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
3° Aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, […] soit sur sa seule enveloppe, est supérieure à 25% de sa valeur (Article R.131-26 CCH) Dans le domaine des caractéristiques acoustiques […] : Les règles relatives à l'isolation des logements notamment celles fixées en vue de l'isolation des logements aux bruits de transports terrestres (Articles R.111-4, R.111-4-1 du CCH et article L.571-10 du code de l'environnement) ; […] article R.563-5 du code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…La réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] — le risque sismique n'a pas été pris en compte et l'article R. 563-5 du code de l'environnement n'a pas été respecté ; […] Considérant en dernier lieu qu'aux termes de l'article R. 431-16-b du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) b) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, […] des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; […] délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, […]
[…] Déposé le : 05 novembre 2013 […] Article 7: Information L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone exposée au risque sismique (zone de sismicité 2-faible) en application des articles R563-4 et D563-8-1 du code de l'environnement. Les travaux mentionnés à l'article R 563-5 du même code devront respecter les règles […] d'un plan de prevention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement. […] RS SD, 1 i .: […]
[…] Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, […] / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente… ». Aux termes de l'article R. 414-19 du même code : « I.-La liste nationale des documents de planification, […] 5. […] La commune de La Turbie est classée en zone de sismicité 4 (moyenne) dans laquelle l'article R. 563-5 du code de l'environnement prévoit que des mesures préventives, notamment des règles de construction, […]
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, […] soit sur sa seule enveloppe, est supérieure à 25% de sa valeur (Article R.131-26 CCH) Dans le domaine des caractéristiques acoustiques […] : Les règles relatives à l'isolation des logements notamment celles fixées en vue de l'isolation des logements aux bruits de transports terrestres (Articles R.111-4, R.111-4-1 du CCH et article L.571-10 du code de l'environnement) ; […] article R.563-5 du code de l'environnement) ; […]
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