Vu la procédure suivante :

Par une réclamation en date du 23 décembre 2021, soumise d’office au tribunal le 7 avril 2022, sous le n° 2208209, par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la société Exacttarget LLC, venant aux droits de la société Exacttarget, et représentée par M^e Torlet, demande au tribunal :

1°) d’admettre le report en arrière des déficits constatés au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2017, d’un montant total de 183 797 euros, sur le résultat fiscal de l’exercice clos le 31 janvier 2016, d’un montant de 104 541 euros ;

2°) de constater l’existence d’une créance détenue par elle sur le Trésor, d’un montant de 34 847 euros.

Elle soutient qu’un déficit de 183 797 euros a été constaté au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2017 ; que ce déficit est reportable, par le jeu du report en arrière, sur le résultat de l’exercice clos le 31 janvier 2016 ; que l’imputation d’une fraction de ce déficit, pour un montant de 104 541 euros, conduit à constater un résultat fiscal nul au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2016, et par conséquent l’existence d’un trop-perçu d’imposition et, à ce titre, à la reconnaissance d’une créance sur le Trésor d’un montant de 34 847 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la réclamation est irrecevable en tant qu’elle est prématurée, et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en réplique enregistré le 27 avril 2023, la société Exacttarget LLC persiste dans ses conclusions, et demande au tribunal de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Errera,

— et les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société ExactTarget, aux droits de laquelle vient la société ExactTarget LLC, exerce une activité de vente inter-canaux de solutions logicielles de marketing interactif permettant de gérer des campagnes marketing multicanal. Elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des exercices clos les 31 janvier 2015, 2016 et 2017, à l’issue duquel elle s’est vue notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, par une proposition de rectification du 29 novembre 2018. Par un jugement n° 2014371/2-2 en date du 26 septembre 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a fait droit aux conclusions présentées à titre subsidiaires par la société ExactTarget, et tendant à la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2016 et 2017, pour un montant total de 1 235 177 euros. Le tribunal a également procédé, par l’article 3 du jugement, au rétablissement du déficit reportable de la société Exacttarget au titre de l’exercice 2017, et l’a fixé à un montant de 183 797 euros. Par une réclamation en date du 23 décembre 2021, transmise d’office au tribunal par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, la société Exacttarget LLC doit être regardée comme demandant au tribunal de constater l’existence d’une créance sur le Trésor d’un montant de 34 847 euros, en conséquence du report en arrière, sur l’exercice clos le 31 janvier 2016, d’une fraction du déficit réalisé au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2017.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209, le déficit constaté au titre d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice () Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d’être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté. / L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. / L’excédent d’impôt sur les sociétés résultant de l’application du premier alinéa fait naître au profit de l’entreprise une créance non imposable d’égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option visée au premier alinéa a été exercée. Toutefois, l’entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n’est remboursée qu’à hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée dans ces conditions () « . Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : » Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / () / c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation () ".

3. Le service oppose, en défense, une fin de non-recevoir tirée de ce que la réclamation de la société requérante en date du 23 décembre 2021 et tendant au report en arrière du déficit est irrecevable en tant qu’elle présente un caractère prématuré tant que le tribunal n’a pas rendu sa décision dans l’instance n° 2014371 mentionnée au point 1 ci-dessus.

4. Il résulte de l’instruction que, par une réclamation en date du 23 décembre 2021, la société Exacttarget a opté, en application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le report en arrière, sur le résultat fiscal de l’exercice clos le 31 janvier 2016, d’une fraction du déficit qu’elle a constaté au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2017. Elle a également demandé à ce qu’il soit constaté l’existence d’une créance détenue par elle sur le Trésor, d’un montant de 34 847 euros.

5. En application des dispositions, citées au point 2 ci-dessus, de l’article 220 quinquies du code général des impôts, lorsqu’une entreprise déclare opter pour le report en arrière du déficit d’un exercice, cette déclaration constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Cette réclamation doit s’exercer dans les formes, conditions et délais prévus par le livre des procédures fiscales. Lorsque, postérieurement à un exercice déficitaire, le service opère des rehaussements des bénéfices déclarés des exercices antérieurs, la mise en recouvrement des cotisations d’impôt sur les sociétés qui en résultent constitue un événement qui, en application des dispositions du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ouvre au contribuable le délai prévu par cet article pour demander, par la présentation d’une réclamation contentieuse, l’imputation du déficit sur les bénéfices rectifiés. Par conséquent, une société dont le service a rehaussé les résultats est en droit d’opter pour le report en arrière de ses déficits sur les bénéfices antérieurs rectifiés. La réclamation en ce sens doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés correspondant aux rectifications effectuées par le service.

6. En l’espèce, dans le cadre qui a été rappelé au point 1, le service a rectifié les résultats déclarés par la société Exacttarget au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, ces rectifications ayant notamment affecté le résultat de l’exercice clos le 31 janvier 2016. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés correspondant à ces rehaussements ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2019. Cet avis de mise en recouvrement constitue ainsi, au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, l’événement motivant la réclamation de la société, et servant de point de départ du délai de réclamation ouvert à la société pour demander le report en arrière des déficits de l’exercice 2017. Ce délai courait jusqu’au 31 décembre 2021. La société requérante a formé sa réclamation le 23 décembre 2021, soit à une date à laquelle le délai de réclamation avait commencé à courir, et avant qu’il ne soit expiré.

7. À l’appui de la fin de non-recevoir qu’il oppose, le service soutient que la réclamation de la société est prématurée tant que le tribunal n’a pas statué sur la requête n° 2014371, dès lors que la demande de report en arrière de déficit, objet de la réclamation, est formulée à titre subsidiaire dans l’hypothèse où le tribunal administratif rejetterait les conclusions formulées à titre principal. Toutefois, en premier lieu, ainsi qu’il a été rappelé plus haut, le tribunal a statué, par le n° 2014371 du 26 septembre 2022, sur la requête présentée par la société Exacttarget le 9 septembre 2020. La situation d’incertitude implicitement invoquée par le service quant à l’issue de ce contentieux n’existe donc plus depuis que le jugement n° 2014371 a acquis un caractère définitif. En deuxième lieu, les conclusions formulées à titre principal par la société Exacttarget dans l’instance n° 2014371 tendaient à la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2016 et 2017, au motif du caractère irrégulier de la procédure d’imposition suivie. Dans le jugement n° 2014371 du 26 septembre 2022, le tribunal n’a toutefois pas fait droit aux conclusions présentées par la société à titre principal, dans la mesure où il n’a pas accueilli le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition, qui était l’unique moyen soulevé au soutien des conclusions présentées à titre principal. Le tribunal a en revanche fait droit aux conclusions présentées à titre subsidiaire par la société. En troisième et dernier lieu, les circonstances que la société Exacttarget ait contesté les redressements afférents aux exercices 2015, 2016 et 2017 devant le tribunal administratif dans le cadre de l’instance n° 2014371 et que le litige ait été, à la date de la réclamation du 23 décembre 2021, encore pendant, n’étaient en tout état de cause pas de nature à faire obstacle à ce que la société bénéficie immédiatement du report en arrière du déficit, si les conditions nécessaires étaient remplies, dès lors que la demande de report en arrière n’a pas le même objet que la contestation des redressements opérés par l’administration. Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par le service et tirée du caractère prématuré de la réclamation doit être écartée.

Sur le report du déficit afférent à l’exercice clos le 31 janvier 2017 sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2016 :

8. Ainsi qu’il a été dit aux points 1 et 7 ci-dessus, par un jugement n° 2014371 en date du 26 septembre 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a, notamment, procédé, dans l’article 3 du jugement, au rétablissement du déficit de la société Exacttarget au titre de l’exercice 2017, et l’a fixé à un montant de 183 797 euros. Ce déficit est reportable en arrière en application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Ainsi, dès lors que l’existence d’un déficit au titre de l’exercice 2017 a été constatée, la société Exacttarget est en droit d’opter pour le report en arrière de ce déficit. La société a opté, dans le formulaire n° 2039-SD, pour le report en arrière de ce déficit à hauteur d’un montant de 104 541 euros, l’imputation de ce déficit sur le résultat fiscal de l’exercice 2016, qui était de 104 541 euros, conduisant à constater un résultat nul pour cet exercice. L’excédent d’impôt sur les sociétés résultant du report en arrière d’une partie du déficit a fait naître au profit de la société Exacttarget une créance sur le Trésor d’un montant de 34 847 euros (104 541 x 33,33 %).

9. Il résulte de ce qui précède que la société Exacttarget LLC est fondée à demander le bénéfice du report en arrière du déficit enregistré au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2017, pour une fraction de 104 541 euros, sur le bénéfice taxable de l’exercice clos le 31 janvier 2016, ainsi que la constatation, par voie de conséquence, d’une créance sur le Trésor d’un montant de 34 847 euros.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Exacttarget LLC et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le déficit enregistré par la société Exacttarget LLC au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2017, sera reporté en arrière, à concurrence de 104 541 euros, sur le bénéfice taxable de l’exercice clos le 31 janvier 2016, dans les conditions fixées par l’article 220 quinquies du code général des impôts.

Article 2 : Le montant de la créance détenue par la société Exacttarget LLC sur le Trésor, au titre du report en arrière du déficit résultant de l’article 1er, s’élève à 34 847 euros.

Article 3 : L’État versera à la société Exacttarget LLC une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Exacttarget LLC et à la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

Le rapporteur,

A. ERRERALe président,

J. SORINLa greffière,

D.-E. JEANG

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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