Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable / Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
Article R581-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
1° Une mise en situation de l'enseigne ;
2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;
3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.
II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire :
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre.
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Décisions • 17
[…] que par suite la requête est tardive ; que la décision doit s'analyser non comme une décision de sursis à statuer mais comme une décision de rejet ; que la société n'indique pas de façon précise les dispositions du code de l'environnement qui sont méconnues ; que la société a décidé d'installer le panneau publicitaire sans autorisation ; […] que l'implantation du panneau constitue un danger pour la sécurité publique et porte atteinte à l'environnement dès lors qu'il se situe en bord de mer ; que le panneau litigieux est implanté sur un équipement ferroviaire qui ne peut être autorisé en vertu de l'article R 581-16 du code de l'environnement ;
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[…] Aux termes de l'article L. 581 -21 du code de l'environnement « Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police. […] Aux termes de l'article R . 581 - 16 du code de l'environnement : « () II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581 -18 est délivrée par l'autorité compétente en matière […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 15 novembre 2016, n° 2015J01411
[…] Vu l'article 1405 du Code de procédure civil, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil, Vu les articles L581-9, L581-18, R581-16 et suivant du Code de l'environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
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