Article R214-117 du Code de l'environnement
Article R214-116Article R214-118
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 - art. 6

Commentaires • 9

1. Ouvrages hydrauliques : ajustements relatifs aux études de danger (EDD)
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

[…] de l'article R. 214-117 , […] le délai de six mois relatif à la transmission au préfet de la description de la procédure d'examen exhaustif prévu au troisième alinéa du II de l'article R. 214 -116 du code […] les mots : « soumis aux articles L. 214 -1 et L. 214 -2 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214 […]

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2. Ouvrages hydrauliques : ajustements relatifs aux études de danger (EDD)
Transitions - Landot & associés · 3 janvier 2022

Une conduite forcée comprend l'ensemble de ses ramifications. « II. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des classes de conduites forcées et leurs éléments constitutifs. » L'article R. 214-115 du code de l'environnement continue de lister les ouvrages soumis à l'étude de dangers mentionnée au 3° du IV de l'article L. 211-3 de ce même code… avec trois éléments qui ne changent pas : a) Les barrages de classe A et B ; b) Les systèmes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13, […] Lorsque l'étude de dangers est établie conformément au II de l'article R. 214-117, […]

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3. 453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid
itineraires-avocats.fr · 28 avril 2020

non réalisées sont reportées après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée; 2° Les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage prévus au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ; 3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement ; […] 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, […] sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code

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Décisions • 5

[…] termes du premier alinéa de l'article L. 214 -2 du code de l'environnement : « Les installations, […] aux termes de l'article R. 214 -114 de ce code : « Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement résultant des articles R. 214 -112 et R. 214 -113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes et des biens ». […] En vertu de l'article R. 214-117 du même code, […] Aux termes de l'article R […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2014, n° 1106625Rejet

[…] le préfet du Pas-de-Calais, après en avoir désigné les propriétaires, a classé en catégorie B la digue située sur en rive gauche de la Lawe sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière et a prescrit les mesures nécessaires à sa mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 214-144 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que, par la présente requête, […] les obligations prévues par les articles R. 214-115, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 215-144 et R. 214-147 du code de l'environnement sont mises de façon indifférenciée à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'ouvrage ; que, par suite, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2014, n° 1106623Rejet

[…] le préfet du Pas-de-Calais, après avoir désigné la commune de Bruay-la-Buissière comme propriétaire et gestionnaire de la digue située sur son territoire en rive droite de la Lawe, a classé cet ouvrage en catégorie C et a prescrit les mesures nécessaires à sa mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 214-144 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que, […] les obligations prévues par les articles R. 214-115, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 215-144 et R. 214-147 du code de l'environnement sont mises de façon indifférenciée à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'ouvrage ; que, par suite, […]

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Document parlementaire • 0

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