Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2500879

TA Nantes
Rejet 4 avril 2025

CAA Nantes
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'énoncé de conclusions
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de moyens de droit
La cour a souligné que l'absence de moyens de droit dans la requête contribue à son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2500879
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500879
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M^me B A déclare vouloir se renseigner sur l’état de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () »

3. La présente requête, par laquelle M^me A déclare vouloir se renseigner sur l’état de son dossier, ne contient pas l’énoncé de conclusions soumises au juge. Par ailleurs, M^me A n’invoque la méconnaissance d’aucune disposition législative ou réglementaire précise et ne soulève aucun moyen de droit. Sa requête ne satisfait ainsi pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de cet article et ne saurait être désormais régularisée. Par suite, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nantes, le 4 avril 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,