Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ;
2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ;
3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ;
4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ;
5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat.
L'article 1er de cet arrêté indique qu'il a pour objet les « prescriptions minimales » de sécurité et de protection applicables « aux canalisations de transport de gaz combustibles », […] en application de l'arrêté du 4 août 2006, une procédure de reconnaissance de conformité relative aux canalisations mises en service « conformément aux dispositions réglementaires antérieures ». […] Les textes définissant les règles de sécurité applicables aux canalisations de transport de gaz sont les articles L. 555-1 à L. 555-30 et R. 555-1 à R. 555-52 du code de l'environnement ainsi que l'arrêté du 4 août 2006 modifié. […]
Lire la suite…Cette ordonnance, dont les dispositions ont été coditifées aux articles L. 555-1 à L. 555-30 du code de l'environnement, a eu pour effet de crééer un régime juridique unique applicable à l'ensemble des canalisation de transport de fluides et qui devait entrer en vigueur à la date de publication des décrets d'application (article 14 de l'ordonnance). C'est désormais chose faite avec la parution du décret n°2012-615 du 2 mai 2012 qui constitue la dernière étape de ce procéssus de simplification et d'harmonisation.
Lire la suite…[…] Il en résulte que les moyens soulevés par les requérants dans le deuxième mémoire du 30 septembre 2020, tirés de de l'illégalité du permis de construire et du permis de construire modificatif au motif du caractère incomplet du dossier de permis de construire, de l'irrégularité de l'avis de GRT gaz et de la méconnaissance de l'article UZ 3 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'accès des véhicules de secours et la circulation des piétons sont tardifs et doivent être écartés pour ce motif. Par ailleurs, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis de construire au regard des articles L. 555-30 et R. 555-31 du code de l'environnement, […] P.-L. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 555-16 et L. 555-30 du code de l'environnement et à l'article R. 431-16-k du code de l'urbanisme, ne comportait ni l'étude d'impact, ni la dispense de l'étude d'impact en application de l'article R. 431-16 a du code de l'urbanisme et que, de par sa volumétrie et sa hauteur, le projet n'était pas conforme à l'article UC 9 du plan local d'urbanisme intercommunal. […]
[…] conformément au 5° de l'article L. 555-30 du code de l'environnement et par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales. 35 Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution - Article L 433-3 Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V) La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances […] - Article L 721-4 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article R 721-10 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. […] - Article D 721-13 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. […]
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