Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 166
Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général.
La protection et la préservation du milieu marin visent à :
1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ;
2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer progressivement la pollution pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;
3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.
Le producteur ou détenteur de déchets restant responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, la juridiction d'appel en déduit que le préfet pouvait mettre en œuvre les prérogatives qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, au titre de la police des déchets, à l'encontre de l'ancien explorateur ou exploitant. […] L'article L. 163-9 du code minier, […] de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à l'intégrité des câbles, […]
Lire la suite…Les zones propices devront être définies en fonction des intérêts protégées par les polices de l'eau (article L.211-1 du code de l'environnement) et des ICPE (article L.511-1 du code de l'environnement) : "2° Ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser aisément les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L.219-7 du code de l'environnement : "Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. […] L. 229-26 du code de l'environnement." […] L'article 1er A du projet de loi tel qu'adopté en première lecture rétablit, dans une rédaction modifiée, […]
Lire la suite…Lorsque le juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 600-5-1, il lui appartient, avant de surseoir à statuer sur le fondement de ces dispositions, de constater préalablement qu'aucun des autres moyens ayant, […] 7. […]
[…] L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du coY Y l'environnement, l'intégrité Ys câbles, Ys réseaux ou Ys canalisations enfouis ou posés, […] Comme il a été dit au point 7 et ainsi qu'il ressort Ys pièces du dossier soumis aux juges du fond, la concession minière en cause dans le présent litige a été transférée à M. […] B D Y procéYr à l'arrêt Ys travaux, la concession minière n'était pas arrivée à échéance puisque, s'agissant d'une concession perpétuelle entrant dans le champ Ys dispositions Y l'article L. 144-4 du coY minier, son terme avait été fixé au 31 décembre 2018.
[…] 7°) d'enjoindre à l'Etat de procéder, sans délai, à la mise en œuvre des mesures de prévention correspondant à l'application du scenario N du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] - l'Etat a notamment méconnu son obligation de maintien et de rétablissement dans un état de conservation favorable des mammifères marins, qui résultent de la directive du 21 mai 1992 et des dispositions des articles L. 411-1 et L. 414-1 du code de l'environnement qui la transposent, ainsi que des règlements de l'Union européenne du 11 décembre 2013 et du 20 juin 2019, et des articles L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 219-7 du code de l'environnement ;
L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. […] L'état initial de l'environnement constitue la base de référence de toute l'évaluation. […] et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L211-1, L219-7, L331-1, L332-1 et L341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, […]
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