Article R414-27 du Code de l'environnement
Article R414-26Article R414-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 27

Commentaires • 11

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 juillet 2026

La question de droit centrale est de savoir si un classement sans suite des poursuites pénales pour infraction d'urbanisme affecte la légalité de l'arrêté municipal interruptif de travaux pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, au point de créer un doute sérieux justifiant la suspension de cet arrêté. […] dans un autre contexte, que « la nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux sites Natura 2000, est distincte des seuils limitativement énumérés à l'article R. 214-1 du même code » (Cass. crim., 1er avril 2025, n°24-81.176), […]

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Décisions • 13

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 février 2024, 462924, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Sur la méconnaissance alléguée des exigences de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 414-19 et R. 414-27 du code de l'environnement et R. 122-24 du code forestier citées respectivement aux points 11 et 12 qu'ainsi que le soutient le requérant, celles-ci n'imposent de procéder à une évaluation des incidences Natura 2000 que dans les bois et forêts présentant des garanties de gestion durable ou, dans ceux ne présentant pas de telles garanties, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2014, n° 1300836

[…] Vu la lettre du 27 novembre 2014, […] informant les parties qu'en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal est susceptible de relever la méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme en l'absence, […] elle est complétée par : a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 414-27 de ce code : « La liste nationale de référence des documents de planification, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 7 juin 2024, n° 2205465Annulation

[…] Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la Fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par M e Stahl, demande au tribunal : […] — les travaux en cause auraient dû faire l'objet d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et conformément à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ; en effet, […] — à tout le moins, le projet, inclus dans le périmètre d'une zone Natura 2000, aurait dû faire l'objet d'une autorisation au titre des articles L. 414-4 et R. 414-27 du code de l'environnement ;

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