Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 19
Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :
1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients que l'installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;
2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l'article L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ;
3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ;
4° La nature et la quantité de déchets entreposés dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.
Vous trouverez aussi sur chaque site Web des producteurs de déchets, des informations dans leur rapport annuel requis par l'article L 125-15 du code de l'environnement (ancien article 21 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN) concernant notamment la nature et la quantité des déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation.
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, […] 24 et 25 ; Vu l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; […] par groupe de radioéléments, des déchets reçus et de celles introduites dans les déchets finals et dans les rejets dans l'environnement. « Ce document est joint au rapport annuel remis en application de l'article L. 125-15 du code de l'environnement et présente les dispositions éventuellement retenues pour les années suivantes résultant de l'analyse du retour d'expérience. » 6 / 6 / Article 11 La prescription [INB160-17] est remplacée par la prescription suivante : « [INB160-17] L'installation d'incinération est conçue, […]
[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10 et L. 593-20 ; […] Vu l'avis des groupes permanents d'experts de l'ASN pour les réacteurs et pour les laboratoires et usines, transmis par courrier CODEP-MEA-2013-021575 du 15 avril 2013, sur l'ensemble des propositions de noyaux durs et d'exigences associées pour les installations nucléaires de base (INB) prioritaires ; […] Cette présentation peut être effectuée dans le rapport annuel d'information du public prévu par l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10 et L. 593-20 ; […] sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ; Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004- 811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; […] Cette présentation peut être effectuée dans le rapport annuel d'information du public prévu par l'article L. 125-15 du code de l'environnement. Article 3 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, […]
L'article 2 de la convention d'Aahrus prévoit ainsi un droit d'accès de l'information auprès des autorités publiques, […] Ces stipulations ont été incorporées dans le droit de l'Union à l'article 3 (paragraphe 1) de la directive de 2003, laquelle a été transposée à l'article L. 124-3 du code de l'environnement. […] A cet égard, […] dès lors qu'elle en devient détentrice. 1 Article L. 212-2 du code de l'environnement 2 Article L. 221-6 du code de l'environnement. 3 Article L. 562-4 du code de l'environnement ; voir également l'article L. 125-5 du même code. 4 Articles L. 125-13, L. 125-15 et L. 125-16-1 du code de l'environnement. 5 S'agissant de la mise à disposition du public, par l'exploitant, […]
Lire la suite…