Locaux évalués au barème et autres locaux
BOFiP
- BOFiP
- ···
- IMPÔTS FONCIERS
- Base d'imposition
- Détermination de la valeur locative cadastrale 1970
- Locaux évalués au barème et autres locaux
Locaux évalués au barème et autres locaux
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 15 mars 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-TFB-20-10-60 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version23 décembre 2014
>
Version15 mars 2023
Texte Intégral
1
La présente section commente les modalités particulières d'évaluation de certains établissements industriels et autres locaux prévues par l'article 1501 du code général des impôts (CGI) et l'article 1501 bis du CGI.
10
Il s'agit des biens évalués en référence à un barème ou à un tarif soit :
- les établissements industriels et commerciaux situés dans différentes communes et présentant des caractéristiques analogues lorsqu'ils ont été acquis ou créés avant 1974 (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-60-10) ;
- les autoroutes et les ports de plaisance (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-60-20) ;
- les quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-60-30).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article R4312-22 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris 23 novembre 2023, n° 22/02136
- Article L134-10 du Code forestier
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 10 juin 2024, n° 22/03920
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 20 mars 2025, n° 2421857
- FP GROUPE (LA SEYNE-SUR-MER, 900744475)
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 27 mai 2024, n° 24/01300
- Article L216-6 du Code de la consommation
- Article 1728 du Code civil