Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; […] Article 4 […] [INB147-ENV-7] Conformément aux dispositions de l'article L. 591-4 du code de l'environnement et de l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les dépenses afférentes à la prise d'échantillons, aux analyses et aux mesures réalisées sous l'autorité des inspecteurs de la sûreté nucléaire sont à la charge de l'exploitant.
[…] Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L . 592-21, […] La présente décision s'applique également aux équipements et installations mentionnés à l'article L . 593-3 du code de l'environnement . Article 2 La présente décision est prise sous réserve du droit des tiers. Article 3 Les prescriptions de la présente décision sont applicables à compter de sa notification à l'exploitant à l'exception des suivantes qui sont applicables dans les délais indiqués ci-après à compter de la […]
[…] 29-03-04 44-03 60-01-02-02 60-01-02-01-03 60-01-03 C+ […] Nos 2000871, 2000884 4 […] Selon l'article L. 1333-16 du même code, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. […]. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense. ». […] à l'article L. 591-1 ». […]
Article L1333-16 Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense. […] Article L1333-16-1 Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
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