Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19.
Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et aux chapitres III et VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
[…] Cadarache, dans le cadre du projet STEP (STar Evolutions Planchers) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-11 et L. 596-12 ; Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à procéder à une extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs du centre d'études nucléaires de
[…] T R I B U N A L […] Vu le code de l'environnement et notamment son article L 592-22 ;
[…] Décision no 2018-DC-0629 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 mars 2018 portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer à certaines dispositions de la décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-11 et L. 596-12 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;