Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrés les 21 novembre 2024, 4 décembre 2024 et 24 janvier 2025, M^me C E épouse B, représentée par M^e Gabes, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnante de son enfant malade, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français d’une durée de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

— cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

— cette décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet de l’Indre devait préalablement saisir pour avis la commission du titre de séjour ;

— l’avis émis le 4 décembre 2023 par le collège de médecins de l’Ofii sur la situation de son fils A est irrégulier dès lors que cette instance n’a pas sollicité le médecin qui le suivait habituellement comme le permet pourtant expressément le troisième alinéa de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— c’est « sans raisons valables » que le préfet de l’Indre a écarté l’application du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et s’est prononcé sur sa demande « en se fondant sur les dispositions des articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre du pouvoir exceptionnel et discrétionnaire d’appréciation donné aux préfets » ; compte tenu de sa nationalité algérienne, le préfet de l’Indre ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, se fonder sur les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet de l’Indre n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation et de celle de son fils A ;

— cette décision méconnaît le 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la gravité de l’état de santé de son fils et à la disponibilité effective d’un traitement adapté à la maladie de cet enfant en Algérie ;

— cette décision méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cette décision méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dite circulaire « Valls » ;

— cette décision constitue une atteinte grave au droit au travail et à la liberté de circulation.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— le préfet de l’Indre a méconnu l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors, notamment, qu’il n’a pas été procédé à une vérification de son droit au séjour selon les critères prévus par ces dispositions ;

— cette décision est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu en particulier de l’existence de circonstances exceptionnelles et humanitaires, d’un détournement de pouvoir et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet de l’Indre, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Boschet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Une note en délibéré présentée par M^me B a été enregistrée le 5 mars 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante algérienne née le 7 juillet 1996, M^me B indique être entrée en France en août 2022 avec son époux et leurs deux enfants A et D, nés respectivement les 11 mai 2018 et 29 novembre 2020, sous couvert d’un visa de court séjour. Le 11 juillet 2023, elle a demandé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnante de son enfant malade A. Par un arrêté du 24 octobre 2024, le préfet de l’Indre a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M^me B, la décision par laquelle le préfet de l’Indre lui a refusé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. En outre, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet de l’Indre n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M^me B.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le collège [de médecins de l’OFII] peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d’information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d’un interprète et d’un médecin. Lorsque l’étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal ".

4. Il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucun autre texte qu’avant de se prononcer sur la situation d’un étranger qui demande un titre de séjour en raison de son état de santé ou sur celle d’un enfant malade pour lequel un étranger sollicite une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnant de ce mineur, le collège de médecins de l’Ofii serait tenu, à peine d’irrégularité de son avis, de solliciter des éléments d’information auprès du médecin qui suit habituellement le demandeur. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis qui a été émis le 4 décembre 2023 par le collège de médecins de l’Ofii sur la situation de A B au motif que cette instance n’a pas préalablement demandé un complément d’information au médecin suivant habituellement cet enfant doit être écarté.

5. En troisième lieu, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont inopérants et ne peuvent donc qu’être écartés.

6. En quatrième lieu, si les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, qui prévoient la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d’enfants mineurs dont l’état de santé répond aux conditions prévues par l’article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l’accompagnement d’un enfant malade. Il est alors loisible au préfet de consulter pour avis le collège de médecins de l’Ofii.

7. Premièrement, il ressort des termes mêmes de l’arrêté du 24 octobre 2024 que ce n’est « qu’à titre discrétionnaire et exceptionnel », donc dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, que le préfet de l’Indre, à qui il était loisible au titre de l’exercice de ce pouvoir de se référer aux formalités procédurales et aux conditions de fond prévues par les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a examiné la demande de M^me B tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnante de son fils A. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Indre aurait commis une erreur de droit en examinant la demande de la requérante en vertu des articles

L. 425-9 et L. 425-10 de ce code, inapplicables à sa situation compte tenu de sa nationalité algérienne, doit être écarté.

8. Deuxièmement, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Ofii qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

9. Pour refuser de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M^me B en qualité d’accompagnante de son fils malade A, le préfet de l’Indre s’est fondé sur un avis émis le 4 décembre 2023, qu’il s’est approprié, par lequel le collège de médecins de l’Ofii a estimé que cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Les seuls éléments médicaux produits par l’intéressée, notamment des comptes rendus et certificats établis les 30 novembre 2022, 7 décembre 2022, 10 janvier 2023, 9 octobre 2024, 5 novembre 2024 et 6 novembre 2024 par des médecins exerçant à l’hôpital Necker à Paris, dont il ressort en particulier que la malformation lymphatique cervico-faciale droite infiltrante essentiellement microkystique présentée par l’enfant n’est pas associée à une « atteinte de l’axe pharyngolaryngé », que « la lésion est totalement asymptomatique bien que volumineuse » et que A est amené à subir prochainement une intervention à visée « esthétique mais pas fonctionnelle », ne suffisent pas à démontrer qu’il est manifeste que, contrairement à ce qu’a retenu le collège de médecins de l’Ofii, un défaut de prise en charge médicale est susceptible d’exposer ce mineur à des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, et alors au surplus qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que A ne pourrait pas bénéficier de manière effective d’un traitement adapté à son état de santé en Algérie, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Indre a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de l’état de santé de cet enfant doit être écarté.

10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son propre état de santé ou en qualité de parent d’un enfant français sur le fondement des 4) et 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, et alors que le préfet de l’Indre n’a pas non plus examiné d’office si elle pouvait se voir délivrer un tel titre de séjour sur ces fondements, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent être écartés.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

12. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée récemment sur le territoire français. Son époux, également de nationalité algérienne, fait aussi l’objet d’un arrêté du 24 octobre 2024 lui refusant une autorisation provisoire de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux enfants du couple ne pourraient pas poursuivre leur récente scolarité en Algérie, pays dont ils ont la nationalité. Comme il a par ailleurs été indiqué au point 9 de ce jugement, il ne ressort des pièces du dossier ni qu’un défaut de prise en charge médicale exposerait A à des conséquences d’une exceptionnelle gravité ni qu’il ne pourrait en tout état de cause bénéficier effectivement d’un traitement adapté en Algérie. La cellule familiale peut donc se reconstituer en Algérie, où M^me B et son époux ont vécu la majeure partie de leur vie. Dans ces conditions, en dépit de l’activité associative de l’époux de l’intéressée au Secours Populaire et de la promesse d’embauche en qualité d’aide maçon/plaquiste adressée à ce dernier, le préfet de l’Indre n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me B au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés.

13. En septième lieu, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour que celles prévues à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

14. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 12 de ce jugement, le préfet de l’Indre n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne délivrant pas M^me B un certificat de résidence en vertu de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

15. En huitième lieu, alors que M^me B ne justifie pas qu’elle remplirait les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour lui permettant de vivre et de travailler régulièrement en France ou même dans l’espace Schengen, les moyens tirés de l’atteinte à la liberté de circulation et au droit du travail doivent être écartés.

16. En neuvième lieu, la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne comporte que des orientations générales que le ministre de l’intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation et qui ne sont pas utilement invocables à l’appui d’un recours dirigé contre une décision portant refus de titre de séjour. Par suite, M^me B ne peut utilement se prévaloir de cette circulaire.

17. En dixième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Le préfet n’est tenu, en application des articles L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d’obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’établit pas être en situation de bénéficier de plein droit d’un titre de séjour en France. Par suite, le préfet de l’Indre n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

18. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Selon l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

19. Il ressort des motifs mêmes de l’arrêté du 24 octobre 2024 qu’avant d’obliger M^me B à quitter le territoire français, le préfet de l’Indre a procédé à la vérification de son droit au séjour, conformément à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

20. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué au point 12 de ce jugement, c’est sans méconnaître l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni commettre d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M^me B que le préfet de l’Indre a obligé cette dernière à quitter le territoire français.

21. En troisième lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2024 du préfet de l’Indre et, par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par M^me B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C E épouse B et au préfet de l’Indre.

Délibéré après l’audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Boschet, premier conseiller,

M. Christophe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

M. F

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La greffière,

M. F

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