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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 oct. 2024, n° 23/04090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Joanna GABAY
S.C.I. ADIMMO
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/04090 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OW
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 18 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], Représenté par son syndic la société GID – [Adresse 1]
représentée par Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107
à
S.C.I. ADIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 mai 2023,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 octobre 2024 par Claire TORRES, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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