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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 déc. 2014, C-413/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-413/13 |
| Affaire C-413/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Champ d’application matériel — Convention collective de travail — Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants — Notion d’ «entreprise» — Notion de «travailleur» ) | |
| Date de dépôt : | 22 juillet 2013 |
| Identifiant CELEX : | 62013CA0413 |
| Journal officiel : | JOR 046 du 9 février 2015 |
Texte intégral
|
9.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 46/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden
(Affaire C-413/13) (1)
((Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Champ d’application matériel – Convention collective de travail – Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants – Notion d’«entreprise» – Notion de «travailleur»))
(2015/C 046/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te 's-Gravenhage
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FNV Kunsten Informatie en Media
Partie défenderesse: Staat der Nederlanden
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la disposition d’une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de «faux indépendants», à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs. Il incombe à la juridiction de renvoi de procéder à une telle vérification.
(1) JO C 325 du 09.11.2013.
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