Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 129
prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322- 6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, […] de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal. 7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ; 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253- 17-1, au II des articles L. 253 […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal. 7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ; 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253- 17-1, […]
Lire la suite…[…] 2° Après l'article L. 212-6, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé : […] « 2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ; […] « Pour les délits prévus à l'article L. 415-6 et au VII de l'article L. 541-46 du même code, ces inspecteurs ne sont compétents que lorsqu'ils concourent à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du présent code. […] 6° À l'article 415-1, après le mot : « code », sont insérés les mots :
[…] « alors qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996, l'extradition est refusée si l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'État requis, […] qu'en droit pénal français, et en application de l'article 113-6 du code pénal, […] L 415-6 du code de l'environnement, […] Attendu que, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, la chambre de l'instruction énonce notamment que les faits reprochés à la personne réclamée sont prévus et réprimés par la loi française à l'article L.415-6 du code de l'environnement, […]
[…] — elle s'engageait également sur le fait que les ateliers seraient exclusivement dédiés ou marché (Production n°6) ; […] — selon l'article 415-6 du code de l'environnement, « lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration, en trois exemplaires, au président de l'assemblée de province dans le mois qui suit sa prise en charge de l'exploitation » ; […] J-L SCHNOERING A. LEVASSEUR
Article 28-3 I. […] -Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l' article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement, […] disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la […] Pour les délits prévus à l'article L. 415-6 et au VII de l'article L. 541-46 du même code, […]
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