Entrée en vigueur le 14 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-662 du 10 juin 2015 - art. 1
Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
La loi (article L. 541-1 du code de l'environnement) inscrit la prévention des déchets au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. […] au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. » Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d'élaboration des PLPDMA. […] Il est codifié aux articles R. 541-41-19 à 28 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Il appartient également aux EPCI de mettre en place un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, prévus aux articles R541-41-19 et suivants du code de l'environnement. […] La planification régionale des déchets : La loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) a confié aux régions la compétence de planification de la prévention et la gestion des déchets. […] Ces dispositions constituent les articles R.541-13 et suivants du code de l'environnement. […]
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[…] dernière suppose le tri et le transport vers les filières 6 Un autre exemple est donné par l'article L. 4211-2 du code de la santé publique qui impose aux officines de pharmacies la collecte gratuite des médicaments à usage humain non utilisés. 7 Articles L. 541 -11 à L. 541 -15-3 du code de l'environnement . 8 Article L. 541 -15-1 et R. 541-41-19 du même code. 9 6° du paragraphe I de l'article L. 541 -1 du code de l'environnement […]
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