Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10.
D'une part, il est proposé la nouvelle numérotation suivante : - Article L. 541-10-13 du code de l'environnement relatif à la REP « Papier » - (à la place de l'actuel article L. 541-10-1 du même code) ; […] - L'article L. 541-10-8 du code de l'environnement relatif à la REP « Pneu » ; - L'article L. 541-10-10 du code de l'environnement relatif à la REP « Navires de plaisance ou de sport ». […] b) Sur l'extension du périmètre de certaines filières REP existantes Après avoir proposé de déplacer l'actuel article L. 541-10-1 à l'article L. 541-10-13, l'article 10 du projet de loi prévoit d'insérer un nouvel article L. 541-10-1 au code de l'environnement, […]
Lire la suite…L'article 14 du projet de loi pour une économie circulaire est consacré à la consigne, […] Présentation. […] En effet, l'article L. 541-1 du code de l'environnement, […] réutilisation ou réemploi des produits consommés ou utilisés par les ménages. Un nouvel article L. 541-10-10 sera créé dans le code de l'environnement, […] " après décision prise sur délibération commune " de la région (chargée de la planification de la prévention et de la gestion des déchets) et de l'ensemble des collectivités qui exercent la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages prévues à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'une part, dans le code de l'environnement un nouvel article L. 541-10-10 aux termes duquel : « A compter du 1 er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits./ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » et, d'autre part, […]
L. 541-10-6 du Code de l'environnement tel que rédigé par l'article 12, I, […] jouets, tabac…). et les produits concernés regroupés à l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement (article 10 du projet de loi). […] L.541-10-2 du Code de l'environnement tel que rédigé par l'article 11 du projet de loi) « ceux qui sont relatifs à la transmission et à la gestion des données nécessaires au suivi de la filière » et « ceux de la communication inter-filières ». […] En outre, l'article 14 du projet de loi prévoit l'ajout d'un article L. 541-10-10 au Code de l'environnement visant à contraindre les producteurs ou leurs éco-organismes à mettre en œuvre un dispositif de consigne pour le recyclage, […]
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