Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 27 mars 2025, n° 20/04906

CPH Marseille 30 juin 2016

CA Aix-en-Provence
Désistement 27 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 27 mars 2025, n° 20/04906
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/04906
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Marseille, 30 juin 2016, N° 15/00380
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GRIMAThibault PINATELAurélie CLERCStéphanie BESSET-LE CESNE
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES
Parties :	Association CGEA AGS DE [ Localité 6 ] - DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST, S.A.R.L. FAURA, Association CGEA AGS DE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 27 MARS 2025

N°2025/ 27

RG 20/04906

N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2XM

[Y] [F]

[S] [L]

[H] [K]

Association CGEA AGS DE [Localité 6] – DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST

S.A.R.L. FAURA

Copie exécutoire délivrée

le 27 mars 2025 à :

— M^e Aurélie CLERC, avocat au barreau de MARSEILLE

— M^e Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

— M^e Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

— Maître [S] [L]

— Maître [H] [K]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 30 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00380.

APPELANT

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Aurélie CLERC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

S.A.R.L. FAURA, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Jessica LAKKI, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [S] [L] de la SCP DOUHAIRE-[L], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL FAURA, demeurant [Adresse 5]

non comparant

Maître [H] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL FAURA, demeurant [Adresse 3]

non comparant

Association CGEA AGS DE [Localité 6] – DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

ARRÊT

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille le 30/06/2016;

Vu l’appel interjeté par la société FAURA le 21/07/2016 ;

Vu l’arrêt de radiation intervenu le 13/04/2018 ;

Sur remise au rôle par conclusions de la société du 28/03/2020, les parties ont été convoquées par le greffe pour l’audience du 04/02/2025.

Par conclusions visées par le greffier à l’audience des débats :

— la société FAURA s’est désistée de son instance et action,

— M. [Y] [F], également appelant, a fait de même,

— l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] ne s’y oppose pas et se désiste de son appel incident.

MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater les désistements réciproques intervenus, étant précisé que ni le commissaire au plan ni le mandataire judiciaire n’avaient constitué avocat.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, en matière prud’homale,

CONSTATE que la société FAURA et M. [Y] [F], appelants principaux se désistent de leur appel et action, désistements acceptés par l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6];

DIT en conséquence l’instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°20/04906;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens exposés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT